Employee Dismissal for Organizing Rolling Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the judicial resolution of employment contracts for several employee delegates due to their organization of and personal participation in a "rolling strike" involving work slowdowns and unauthorized meetings during work hours, which caused a demonstrable loss of productivity for the employer. The appellants argued the lower court lacked sufficient reasoning for singling out only some delegates for sanction regarding an action seemingly taken by all. The Court dismissed the appeal, finding that the lower court's decision, which adopted and confirmed an expert report, provided a legal basis for the resolution by establishing specific evidence, including an official record, demonstrating one delegate's personal role in organizing the illicit strike and continuing to violate contractual obligations through a voluntary slowdown despite warnings, thereby justifying the termination of the contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Dismissal for Organizing Rolling Strike: The appellants argued the lower court lacked sufficient reasoning for singling out only some delegates for sanction regarding an action seemingly taken by all. The Court dismissed the appeal, finding that the lower court's decision, which adopted and confirmed an expert report, provided a legal basis for the resolution by establishing specific evidence, including an official record, demonstrating one delegate's personal role in organizing the illicit strike and continuing to violate contractual obligations through a voluntary slowdown despite warnings, thereby justifying the termination of the contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground of appeal, but the appeal was rejected based on the substance found by the lower court.
Cited in the sole ground of appeal concerning the lack of reasoning, but the Court found the reasoning sufficient.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE QUATRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE POUR AVOIR ORGANISE ET PARTICIPE PERSONNELLEMENT A UNE GREVE PRATIQUEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AINSI QU'A DES REUNIONS TENUES SUR LE LIEU ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL SANS FAIRE CONNAITRE SUR QUELS FAITS IL SE FONDE POUR ATTRIBUER AUX DELEGUES EN CAUSE L'ORGANISATION DE LA GREVE PERLEE, NI LES MOTIFS QUI ONT FAIT INCRIMINER A CEUX-LA SEULS - ET NOTAMMENT SEULS DE ONZE DELEGUES - LA PARTICIPATION A UNE GREVE OBSERVEE PAR TOUS AINSI QU'A DES REUNIONS AUXQUELLES TOUS LES DELEGUES ASSISTAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT CONSTATE QU'IL EST ETABLI A L'ENCONTRE DU DELEGUE DU PERSONNEL CANNESSAN LE FAIT D'AVOIR CONTRIBUE A L'ORGANISATION D'UNE GREVE PERLEE SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE GUIRAUDIE ET AUFFEVE DU 9 SEPTEMBRE AU 17 OCTOBRE 1959 ET D'AVOIR, APRES CETTE ORGANISATION, PRIS PART A CETTE GREVE, CONTINUE D'AVOIR PARTICIPE A DES REUNIONS IRREGULIERES, SITUATION AYANT PROVOQUE UNE BAISSE DE RENDEMENT ET UN PREJUDICE CONSECUTIF POUR L'ENTREPRISE ;
QU'A L'APPUI DES CRITIQUES QU'ILS AVAIENT FORMULEES CONTRE LE TRAVAIL DE L'EXPERT, LES DELEGUES N'AVAIENT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE ;
QUE PARTICULIEREMENT A L'ENCONTRE DE CANNESSAN, ETAIT RELEVE PAR CONSTAT D'HUISSIER QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'AVOIR A REPRENDRE UNE ACTIVITE NORMALE ET DE METTRE FIN AU RALENTISSEMENT VOLONTAIRE DU TRAVAIL CONSTATE DEPUIS PLUSIEURS JOURS, QU'IL N'Y AVAIT PAS DEFERE CONTINUANT LA GREVE PERLEE ET SA PARTICIPATION A DES REUNIONS IRREGULIEREMENT TENUES ;
ATTENDU QUE DES LORS QUE PAR DES REFERENCES AU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE, ILS RELEVAIENT D'UNE PART, UN ROLE PERSONNEL DANS L'ORGANISATION D'UNE GREVE ILLICITE ET, D'AUTRE PART, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CANNESSAN DANS DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SYNALLAGMATIQUES DONT CE DERNIER ETAIT TENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 40 547 CANNESSAN C/ L'ENTREPRISE GUIRAUDIE ET AUFFEVE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GOUTET.