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JURITEXT000006961092 Généré par l'IA

Representative's Clientele Indemnity Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006961092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision to award a former representative a clientele indemnity of 50,000 NF because the trial court established that the representative had built up the clientele for the laboratories during his ten years of service and that the new products he was selling were sufficiently different from the former employer's products so as not to constitute direct competition, thereby justifying the compensation for the loss of the clientele he developed, despite the former employer's argument that the representative was continuing to solicit the same client base for competing firms.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Representative's Clientele Indemnity Upheld: The court upheld the decision to award a former representative a clientele indemnity of 50,000 NF because the trial court established that the representative had built up the clientele for the laboratories during his ten years of service and that the new products he was selling were sufficiently different from the former employer's products so as not to constitute direct competition, thereby justifying the compensation for the loss of the clientele he developed, despite the former employer's argument that the representative was continuing to solicit the same client base for competing firms.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération de prestations indemnité de clientèle contentieux commercial représentation légale indemnisation du défenseur d'office contrat conclu avec des consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
The Court used this article as the legal basis for upholding the award of client indemnity to Suttel.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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64-40429
Sales Representative Clientele Indemnity Upheld Despite Competing Sales
84-43418
Commercial Representative Indemnity for Loss of Clientele Upheld
86-43377
Sales Representative Indemnity for Clientele Development After Dismissal
93-41380
Sales Representative Indemnification for Client Base Creation Upheld
JURITEXT000006963171
Former Representative's Indemnity Despite Concurrent Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

The Court used this article as the legal basis for upholding the award of client indemnity to Suttel.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A SUTTEL, ANCIEN REPRESENTANT DES LABORATOIRES SARBACH, LA SOMME DE 50000 NF AU TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PRODUITS DONT IL ASSURE ACTUELLEMENT LE PLACEMENT SONT DE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR LES LABORATOIRES SARBACH ET INSUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CES DERNIERS, ALORS QUE LA SOCIETE SARBACH AVAIT SOUTENU QUE SUTTEL CONTINUAIT A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR DES MAISONS CONCURRENTES QUI FABRIQUENT LES MEMES PRODUITS QU'ELLE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL S'ADRESSE TOUJOURS AUX MEMES CLIENTS SUSCEPTIBLES D'ACHETER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE RECHERCHE NI N'ETABLIT SI SUTTEL A SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SARBACH;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES LABORATOIRES SARBACH N'AVAIENT AUCUNE CLIENTELE DANS LE SECTEUR CONFIE A SUTTEL AVANT QUE CELUI-CI LES Y REPRESENTAT, ET QUE CETTE CLIENTELE S'EST ACCRUE D'UNE FACON CONSTANTE PENDANT DIX ANS ET QU'APRES AVOIR EFFECTIVEMENT RELEVE QUE LES LABORATOIRES SALBACH DENIAIENT NEANMOINS A SUTTEL TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL CONTINUAIT A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES MAISONS EXPRESSEMENT DENOMMEES APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE COMMERCIALE ET NE SUBISSAIT DONC AUCUN PREJUDICE, IL A JUSTIFIE LE REJET DE CETTE PRETENTION PAR LA CONSTATATION DE FAIT "QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PRODUITS DONT SUTTEL ASSURE ACTUELLEMENT LE PLACEMENT SONT DE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR LES LABORATOIRES SARBACH ET NON SUSCEPTIBLES DE LES CONCURRENCER";

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE ET LA CREATION D'UNE CLIENTELE PAR SUTTEL ET L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A SUTTEL L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR L'ARTICLE 290, LIVRE 1ER DE CODE DU TRAVAIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 61-40 254. SOCIETE LABORATOIRES SARBACH C/ SUTTEL. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M TERRIER AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 774, P 550;

13 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 236 (2°), P 192;

10 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 465 (3°), P 383.