Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006961079 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Claimant: Occupational Disease Presumption for Death Benefit

Numéro de cause JURITEXT000006961079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security fund appealed a ruling that denied a death benefit claim because the worker's illness was not deemed occupational, arguing that the legal presumption of occupational causation should apply since the worker was exposed to harmful agents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the presumption under Article 496 of the Social Security Code is conditional upon the claimant proving habitual exposure to the harmful agents listed in the official tables, and the lower court correctly found that the worker, who merely passed through the workshop twice daily, had not been habitually exposed to the noxious chemical agent in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund v. Claimant: Occupational Disease Presumption for Death Benefit: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the presumption under Article 496 of the Social Security Code is conditional upon the claimant proving habitual exposure to the harmful agents listed in the official tables, and the lower court correctly found that the worker, who merely passed through the workshop twice daily, had not been habitually exposed to the noxious chemical agent in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs maladie professionnelle présomption allocation de décès projet de décision en assurance sociale prestation d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court implicitly confirmed the interpretation of this article as the basis for the presumption of occupational disease, although the application was ultimately denied based on factual findings regarding habitual exposure.
Généré par l'IA
89-17791
Social Security Fund v. Occupational Disease Claimant (Expiry of Instance)
95-21908
Social Security Fund v. Employer (Work Accident Presumption)
95-13816
Social Security Fund v. Widow (Work Accident Death Claim)
22-15228
Employee v. Social Security Coordination Fund Regarding Occupational Disease Recognition
95-20531
Social Security Fund Appeal Regarding Work Accident Presumption and Late Autopsy Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court implicitly confirmed the interpretation of this article as the basis for the presumption of occupational disease, although the application was ultimately denied based on factual findings regarding habitual exposure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE, A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE UCLAF, QUE SON ASSURE BUATHIER N'ETAIT PAS DECEDE LE 14 DECEMBRE 1957 DES SUITES DE SA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE CES PRESOMPTIONS D'IMPUTABILITE DE LA MALADIE AU TRAVAIL, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE EXPOSE DE MANIERE HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS ;

QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE ;

QUE LA MALADIE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE REPUTEE PROFESSIONNELLE EN L'ABSENCE DE PREUVE FORMELLE D'UNE ORIGINE ETRANGERE ;

QUE PEU IMPORTAIENT DONC LES TERMES DUBITATIFS DES AVIS DES PRATICIENS ET QUE LA PREUVE DE CETTE ORIGINE ETRANGERE NE RESULTAIT PAS DES ANALYSES RELATIVES A LA DOSE SUPPOSEE DE TOLUENE DANS L'ATELIER FREQUENTE PAR BUATHIER ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT JOUER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR QUI SE PRETEND ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUE S'IL APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT, QU'IL A ETE EXPOSE D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ADMETTRE QUE CE TRAVAILLEUR AVAIT ETE EXPOSE DE MANIERE HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A AU CONTRAIRE OBSERVE ET CONSTATE QUE BUATHIER N'AVAIT PAS ETE AFFECTE A DES TRAVAUX COMPORTANT MANIPULATION OU EMPLOI DE TOLUENE, QU'EN REALITE, IL NE FAISAIT QUE TRAVERSER DEUX FOIS PAR JOUR L'ATELIER OU SE TRAITAIT CE PRODUIT CHIMIQUE NOCIF ET QUE DANS CES CONDITIONS ON NE POUVAIT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE EXPOSE DE FACON HABITUELLE A L'ACTION DE CET AGENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-12 049. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C / SOCIETE ANONYME UCLAF ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.