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JURITEXT000006961078 Généré par l'IA

Landlord Eviction Upheld for Change of Use to Commercial Storage

Numéro de cause JURITEXT000006961078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a Paris Court of Appeal decision that upheld a landlord's notice to vacate based on a change in the leased property's use from residential to storage, asserting a breach of the tenant's good faith occupancy under the relevant statute. The appellate court was justified in concluding the tenant lacked good faith occupancy because evidence showed a kitchen was no longer used for habitation but was entirely cluttered with second-hand goods intended for resale, consistent with the tenant's former profession as a street vendor and the current trade of her family utilizing the premises for commercial inventory.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Eviction Upheld for Change of Use to Commercial Storage: The appellate court was justified in concluding the tenant lacked good faith occupancy because evidence showed a kitchen was no longer used for habitation but was entirely cluttered with second-hand goods intended for resale, consistent with the tenant's former profession as a street vendor and the current trade of her family utilizing the premises for commercial inventory.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial biens d'occasion affectation résidentielle location immobilière changement d'affectation droit du logement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME
SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL, 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court upheld the finding that the tenant was not a good-faith occupant, which served as the basis for validating the eviction notice under this article.
ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The first ground for appeal, citing violation of this article concerning change of destination, was rejected as the lower court's findings legally justified the decision.
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89-10458
Landlord Appeal Regarding Tenant Eviction Upheld
73-12342
Landlord Eviction of Ancillary Commercial Storage Space Upheld
JURITEXT000006967657
Tenant Eviction Upheld on Lack of Effective Habitation
89-13254
Tenant Appeal on Lease Renewal Denial and Eviction Damages Upheld
11-17382
Tenant Status Upheld Over Landlord's Eviction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court upheld the finding that the tenant was not a good-faith occupant, which served as the basis for validating the eviction notice under this article.

ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The first ground for appeal, citing violation of this article concerning change of destination, was rejected as the lower court's findings legally justified the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 MARS 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR BASSIGNANI A SA LOCATAIRE VEUVE X... POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU SEUL MOTIF QUE VEUVE X... AVAIT ENTREPOSE DES VETEMENTS ET DU LINGE DANS UNE PIECE LOUEE AUX FINS D'HABITATION BOURGEOISE ALORS QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX SE MANIFESTE PAR L'INSTALLATION DANS LE LIEUX D'UNE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE EFFECTIVE ;

CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE PRECISAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CUISINE N'EST PAS UTILISEE POUR L'HABITATION ;

QUE CETTE PIECE QUI N'A PAS ETE ENTRETENUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ETAIT TOTALEMENT ENCOMBREE PAR DES PAQUETS DE LINGE ET D'EFFETS D'OCCASION TELS QUE NOTAMMENT VIEUX RIDEAUX, VIEUX DESSUS DE LITS, DESTINES A LA REVENTE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME X... A EXERCE JUSQU'EN JUIN 1952, LA PROFESSION DE BROCANTEUSE AMBULANTE, ET QUE SA FILLE ET SON GENDRE CONTINUENT LE MEME METIER, ENTREPOSANT DANS LES LIEUX DES MARCHANDISES DESTINEES A LEUR COMMERCE ;

ET QUE LA COUR A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE DAME X... N'ETAIT PAS UNE OCCUPANTE DE BONNE FOI AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE PAR CES CONTESTATIONS ET LES CONSEQUENCES DECRITES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL, 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE DE DROIT COMMUN ET NON PAS D'UN CONGE DELIVRE POUR DECHEANCE DU MAINTIEN EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QU'ON LIT DANS LES ENONCIATIONS DE CE CONGE DECLARANT A DAME X... QUE LE PRESENT CONGE LUI EST DONNE EN VERTU ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DU FAIT QU'ELLE N'EST PAS LOCATAIRE DE BONNE FOI DES LIEUX DONT S'AGIT ET QU'ELLE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SE PREVALOIR DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LESDITS LIEUX, QU'EN EFFET, LA DAME X... N'A PAS CRAINT DE TRANSFORMER LA CUISINE QU'ELLE OCCUPE EN UN VERITABLE ENTREPOT DE CHIFFONS DONT L'ODEUR EST UNE SOURCE DE RECLAMATIONS AUPRES DU PROPRIETAIRE ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT, ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 170. VEUVE X... C / BASSIGNANI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN.