Lease Classification and Abusive Appeal in Rent Reduction Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed an appeal challenging a lower court decision that allowed an action for a reduction in rent for a dwelling, based on the finding that the lease in question was indeed a residential lease signed by the landlord, not a commercial one signed by a third party as the appealing tenant claimed, thus validating the jurisdiction of the rent judge. The Court further upheld the decision to award damages against the appellant for manifestly abusive appeal, finding the existence of fault, and rejected the objection regarding the mandatory award of costs to the opposing party's representative in the appeal concerning rent matters, as the representative's involvement was required at that appellate stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 46 - 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLES 130, 133, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLES 1134, 1165, 1714 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Lease Classification and Abusive Appeal in Rent Reduction Action: The Court further upheld the decision to award damages against the appellant for manifestly abusive appeal, finding the existence of fault, and rejected the objection regarding the mandatory award of costs to the opposing party's representative in the appeal concerning rent matters, as the representative's involvement was required at that appellate stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited, the reasoning only states the second ground for appeal concerning damages was not retained due to the finding of a manifestly abusive appeal, implying Article 1382 was superseded or irrelevant in the final ruling against the appellant.
Although cited, the third ground concerning the mandatory representation by a solicitor in appeal proceedings regarding rent was rejected by the Court of Cassation.
Although cited in the third ground concerning costs, this ground was rejected by the Court of Cassation.
Cited in multiple grounds that were ultimately rejected, this procedural law regarding defects in reasoning was not the basis for the final dismissal of the appeal.
Cited in the first ground, this ground was deemed inoperative based on the factual findings made by the lower court, which were not overturned.
Cited in the first ground, this ground was deemed inoperative based on the factual findings made by the lower court, which were not overturned.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1714 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN REDUCTION DE LOYER DE LOCAUX D'HABITATION PRESENTEE PAR FRISCIA A L'ENCONTRE DE X..., POUR LE MOTIF QUE LE PRENEUR FAISAIT ETAT D'UN BAIL VERBAL D'HABITATION ET NON PAS DU BAIL COMMERCIAL SOUS SEING PRIVE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES DEVAIENT ETRE APPRECIES, NON PAS EN FONCTION DES SIMPLES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR, MAIS COMPTE TENU DES TERMES DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET DE LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI AVAIT SOUSCRIT CET ACTE EN TANT QUE BAILLEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE L'OCCUPATION AVAIT POUR EFFET DE RENDRE LE JUGE DES LOYERS INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT D'UNE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX A ETE CONSENTI LE 1ER JUILLET 1955 PAR X... LUI-MEME ET NON PAR SA SOEUR, DEMOISELLE X... ET QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR CEDE A LADITE SOEUR L'USUFRUIT DE SON IMMEUBLE, COMME IL L'AVAIT PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE CE BAIL PORTAIT SUR UN LOCAL D'HABITATION ET NON SUR UN LOCAL COMMERCIAL, COMME ILS L'AVAIT EGALEMENT ET INEXACTEMENT SOUTENU ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE MOYEN S'AVERE INOPERANT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., APPELANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'INTIME FRISCIA POUR LE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE CELUI-LA AURAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE L'APPELANT QUI AVAIT D'AILLEURS ETE DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, NI AUCUNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRE X... POUR APPEL MANIFESTEMENT ABUSIF, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 46 - 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 130, 133, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DEBOUTANT X... DE SON APPEL L'A CONDAMNE AUX DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE MME Y..., AVOUE DE FRISCIA INTIME, ALORS QUE, LE MINISTERE DE L'AVOUE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LOYER, LA DISTRACTION DES DEPENS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT EN LA CAUSE D'UNE INSTANCE PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE LOYERS, LE MINISTERE D'AVOUE ETAIT OBLIGATOIRE ;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 20 048 X... C/ FRISCIA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROQUES ET HUBERT-HENRY. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 930, P 737.