Employer Appeal of Wrongful Dismissal Damages Denied Over Contractual Notice Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer sought to overturn a judgment awarding damages for lack of notice and wrongful dismissal to a former employee, first arguing the civil court should have deferred to a pending criminal investigation concerning the employee; the court rejected this, finding the complaint mentioned in the civil proceedings did not specifically name the employee as an accused, rendering the request to stay proceedings irrelevant. Second, the employer contended the termination was due to *force majeure* (a manufacturing prohibition) and thus negated severance obligations, but the court upheld the award based on a specific, unconditional contractual clause requiring six months' notice and a severance payment based on years of service, regardless of the circumstances of the separation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1148 DU CODE CIVIL; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Damages Denied Over Contractual Notice Clause: Second, the employer contended the termination was due to *force majeure* (a manufacturing prohibition) and thus negated severance obligations, but the court upheld the award based on a specific, unconditional contractual clause requiring six months' notice and a severance payment based on years of service, regardless of the circumstances of the separation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis appears to be the identifier for the case itself, but since the dispositive only contains the instruction to reject the appeal without citing substantive legal articles, and no cost/legal aid articles are cited in the final order section, no applicable provisions can be extracted based on the strict rules.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, PAR LA DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ET COMPLICITE, DEPOSEE NOTAMMENT CONTRE LA DAME X..., EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE SA PLAINTE VISAT NOMMEMENT LA DAME X... ET Y INDIQUAIT MEME QUE CELLE-CI, NON INCULPEE, N'AVAIT ETE ENTENDUE QU'A TITRE DE TEMOIN PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI ;
QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE ETAIT INOPERANT ET QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT DONC PAS TENU D'Y REPONDRE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE A VERSER A LA DAME Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ETAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, A SAVOIR, L'INTERDICTION DE FABRICATION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE FRAPPEE ET QUE, DES LORS, LES INDEMNITES PRECITEES N'AVAIENT PAS LIEU D'ETRE ALLOUEES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS ENVERS ELLE, DONT LA DAME X... FAISAIT ETAT, LA SOCIETE ECRIVAIT : SI POUR N'IMPORTE QUELLE CAUSE, LES LABORATOIRES DECIDAIENT DE SE SEPARER DE VOUS, VOUS AUREZ UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE INDEMNITE DE DEUX MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, PAYABLE LE JOUR DE VOTRE DEPART ;
QUE DEVANT UN ENGAGEMENT AUSSI FORMEL, NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION, LE TRIBUNAL A PU DECIDER COMME IL L'A FAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT DE DAME X... ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 60 - 40 762 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE C DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 303, P 225 ;
7 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 604 P 455. SUR LE N° 2 : 9 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 970, P 775 ;
16 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 265, P 211.