Spousal Support Modification and Post-Divorce Damages Claim Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court decision that, while considering a request to revoke a spousal support pension based on changing financial circumstances (increased resources for the paying ex-spouse and decreased resources for the recipient), also granted the recipient's cross-demand for an increase in that pension, finding the lower court correctly based its decision on the ex-spouse's resources and the ex-wife's needs. Furthermore, the court dismissed the argument that a claim for damages due to the dissolution of the marriage, provided for by a specific article of the Civil Code, was inadmissible because it was filed after the divorce decree, ruling that no law required such a claim to be filed during the divorce proceedings or within a set timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Spousal Support Modification and Post-Divorce Damages Claim Ruling: Furthermore, the court dismissed the argument that a claim for damages due to the dissolution of the marriage, provided for by a specific article of the Civil Code, was inadmissible because it was filed after the divorce decree, ruling that no law required such a claim to be filed during the divorce proceedings or within a set timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the claim regarding the revocation/modification of the spousal pension.
This article was cited by the appellant regarding the claim for damages due to the breakdown of the marital bond.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE X... SOLLICITAIT LA REVOCATION DE LA PENSION ALLOUEE A SON EX-EPOUSE, NEE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A LA DEMANDE INCIDENTE DE CETTE DERNIERE EN MAJORATION DE LA PENSION LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES RESSOURCES DE LA DEFENDERESSE AVAIENT DIMINUE ET QUE CELLES DU DEMANDEUR S'ETAIENT ACCRUES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'EPOUSE INNOCENTE QUE SI ELLE ETAIT DANS LE BESOIN ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA PENSION COMPTE TENU DES RESSOURCES DU MARI ET DE L'ETAT DES BESOINS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE D'UNE DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE, A SON PROFIT, DU LIEN CONJUGAL, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, NE PEUVENT ETRE DEMANDES QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, EN SORTE QUE LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE DAME Y... N'ETAIT TENUE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, DE FORMER SA DEMANDE SOIT AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, SOIT DANS UN DELAI DETERMINE ;
QU'AINSI LE TEMPS ECOULE DEPUIS LE PRONONCE DU DIVORCE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-10 893. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET.