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JURITEXT000006961052 Généré par l'IA

Judgment Annulment for Lack of Public Pronouncement

Numéro de cause JURITEXT000006961052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a decision rendered by a national appellate commission because the official copy of the judgment lacked any mention that it was delivered publicly, which is a mandatory requirement under Article 7 of the Law of April 20, 1810, rendering the judgment void for failure to comply with the public pronouncement rule.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Judgment Annulment for Lack of Public Pronouncement: The court quashed and annulled a decision rendered by a national appellate commission because the official copy of the judgment lacked any mention that it was delivered publicly, which is a mandatory requirement under Article 7 of the Law of April 20, 1810, rendering the judgment void for failure to comply with the public pronouncement rule.

Mots-clés

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effets d'un arrêt d'annulation jugement par défaut État de droit constatation de nullité refus de débats publics annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article served as the main legal ground for the cassation and annulment of the decision because it was not rendered publicly.
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JURITEXT000006957388
Mandatory Public Hearing Omission Voids Judgment
02-30411
Violation of Right to Public Hearing in Annulled Judgment
JURITEXT000006981125
Appellate Decision Annulled for Lack of Public Hearing
01-21325
Violation of Right to Public Hearing Leads to Quashing of Decision
JURITEXT000006966359
Procedural Defect in Court Composition for Judgment Pronouncement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article served as the main legal ground for the cassation and annulment of the decision because it was not rendered publicly.

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 6 juillet 1960, par la Commission Nationale d'Appel des Conflits d'Affiliation, remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable état ou elles etaient avant ladite décision, et pour etre droit les renvoie devant la Cour d'appel de Paris.

This is the operative part of the final order (cassation, annulment, and referral).

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Texte complet

SUR LE 1ER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ;

ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ;

QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 306. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C / CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM NICOLAY ET CAIL.