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JURITEXT000006961049 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Interest Following Prior Quashed Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006961049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appealing party lacked interest, as a prior appeal against the same judgment had already been filed by another party and subsequently quashed and annulled by the Civil Chamber of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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IRRECEVABILITE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Interest Following Prior Quashed Appeal: The court declared the appeal inadmissible because the appealing party lacked interest, as a prior appeal against the same judgment had already been filed by another party and subsequently quashed and annulled by the Civil Chamber of the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte de l'intérêt digne de protection jugement civil qualité pour recourir motifs de cassation recours en carence réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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IRRECEVABILITE
The appeal was declared inadmissible due to lack of interest.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABILITE

The appeal was declared inadmissible due to lack of interest.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT ARRET EN DATE DU 17 JUILLET 1962, LA CHAMBRE CIVILE A, SUR LE POURVOI DE X..., CASSE ET ANNULE L'ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 OCTOBRE 1960, ENTRE LE SIEUR X... ET LE GAZ DE FRANCE, D'UNE PART, Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, D'AUTRE PART ;

QUE LE PRESENT POURVOI DU GAZ DE FRANCE EST FORME CONTRE LE MEME ARRET ;

QUE, FAUTE D'INTERET, IL EST IRRECEVABLE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET. N° 61-10466 GAZ DE FRANCE ET AUTRE C/ JEAN Y... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 736, P 608 ET LES ARRETS CITES