Succession Rights of Unrecognized Children in Partnership Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA man established a life in French Polynesia with a partner, with whom he had seven children, only legally recognizing the eldest, while purchasing land that the whole family subsequently cultivated until his death. Following his death, the unrecognized children sued to establish a partnership with their father concerning the acquired property, but the appellate court recognized only a partnership between the father and the mother, dividing the assets two-thirds to the recognized son and one-third to the mother, while finding that the other six children participated only as employees or sharecroppers, not as partners. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court, based on a necessary interpretation of conflicting witness testimonies, including evidence suggesting a sharecropping agreement for some of the children, sovereignly concluded that the work performed by the unrecognized children was under conditions of subordination to their parents, thereby excluding the existence of a partnership among them and their father.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 61-12 015; Succession Rights of Unrecognized Children in Partnership Property: Following his death, the unrecognized children sued to establish a partnership with their father concerning the acquired property, but the appellate court recognized only a partnership between the father and the mother, dividing the assets two-thirds to the recognized son and one-third to the mother, while finding that the other six children participated only as employees or sharecroppers, not as partners. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court, based on a necessary interpretation of conflicting witness testimonies, including evidence suggesting a sharecropping agreement for some of the children, sovereignly concluded that the work performed by the unrecognized children was under conditions of subordination to their parents, thereby excluding the existence of a partnership among them and their father.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number identifies the case being rejected on appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMILE Y... S'EST FIXE EN 1913 EN POLYNESIE FRANCAISE, OU, DE 1917 AU 2 OCTOBRE 1957, DATE DE SON DECES, IL A VECU EN CONCUBINAGE AVEC DAME B... A A..., QUI LUI A DONNE SEPT ENFANTS, DONT IL N'A RECONNU QUE L'AINE, GUSTAVE Y..., QUE, DE 1923 A 1956, IL A ACHETE PLUSIEURS TERRES DANS LE DISTRICT DE PUEU (TAHITI) OU IL A RESIDE JUSQU'A SA MORT, EN COMPAGNIE DE SA CONCUBINE ET DE LEURS ENFANTS, TOUS PARTICIPANT PLUS OU MOINS A L'EXPLOITATION AGRICOLE DES IMMEUBLES ;
QUE, SUR ACTION ENGAGEE LE 17 JUILLET 1958 CONTRE GUSTAVE Y... PAR DAME B... A A... ET LES SIX ENFANTS DE CELLE-CI, NON RECONNUS PAR FEU EMILE Y..., LEDIT ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, CONSTATE QU'IL A EXISTE ENTRE LES CONCUBINS, JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1957, UNE SOCIETE DE FAIT, DANS LAQUELLE LES APPORTS DE LADITE DAME Z... CONSTITUE LE TIERS DU FONDS SOCIAL, ET ORDONNE LE PARTAGE DE CE FONDS, REPRESENTE PAR LE PATRIMOINE IMMOBILIER LAISSE PAR LE DE CUJUS, A RAISON DES DEUX TIERS POUR GUSTAVE Y... ET D'UN TIERS POUR LA CONCUBINE, AUX SIX AUTRES ENFANTS DE LAQUELLE IL REFUSE D'ADMETTRE QU'IL Y AIT EU EGALEMENT SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX ET LEURS PERE ET MERE NATURELS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, AU MOTIF QUE LES ENFANTS NON RECONNUS N'AVAIENT JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'EN QUALITE D'EMPLOYES OU DE METAYERS, DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, DUQUEL, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT INDISCUTABLEMENT, COMME L'EXPOSAIENT LES DEMANDEURS EN DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE CES DERNIERS AVAIENT, DURANT PLUSIEURS ANNEES, JUSQU'AU DECES D'EMILE Y..., CULTIVE LE DOMAINE DE CE DERNIER SANS RECEVOIR AUCUNE REMUNERATION QUE DES PRESTATIONS EN NATURE, NOURRITURE, LOGEMENT ET HABILLEMENT, CONTRIBUANT AINSI, PAR LEUR APPORT EN TRAVAIL, A L'ACQUISITION DES TERRES COMPOSANT LE PATRIMOINE SUCCESSORAL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DU 5 OCTOBRE 1959, FONDEMENT DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, S'OPPOSAIENT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, RECUEILLIES LE 8 FEVRIER 1960 ET ATTESTANT L'EXISTENCE, ENTRE FEU Y... ET CERTAINS DE SES ENFANTS NON RECONNUS, D'UN CONTRAT DE METAYAGE RESERVANT A CES DERNIERS LA MOITIE DU PRIX DE LA RECOLTE DU COPRAH ;
QUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, REPONDANT A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, ET PARTICULIEREMENT DES EXTRAITS D'UN JOURNAL INTIME TENU PAR Y..., FORT PRECIEUX EN LA CAUSE, AINSI QUE DES MESURES D'INSTRUCTION DILIGENTEES EN PREMIERE INSTANCE, IL RESSORT QUE, SI LES CONSORTS A... ONT EFFECTIVEMENT ET PLUS OU MOINS REGULIEREMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DES TERRES, CE NE FUT JAMAIS QU'EN QUALITE D'EMPLOYES OU DE METAYERS, DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION, ENVERS EMILE Y... ET LEUR MERE, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ENTRE EUX ET LEURS PARENTS ;
- D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 61-12 015. TEVAHINEITARAPATI A B... ET CONSORTS X... Y.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.