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JURITEXT000006961026 Généré par l'IA

Resolution of Assignment Due to Novation of Promissory Obligation

Numéro de cause JURITEXT000006961026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner granted a promise of sale for land, the benefit of which was assigned, but the owner subsequently sold the land to a third party who then granted a new promise of sale to the initial beneficiary's assignee. When the assignees refused to proceed with the second promise, they sought resolution of the initial assignment against the assignor. The court upheld the lower court's decision to resolve the assignment, finding that the change in the debtor of the promised sale (the new seller) constituted a novel situation that fundamentally altered the subject matter of the original assignment, thereby justifying the return of the deposit paid by the assignees.

Regeste Legislator

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Resolution of Assignment Due to Novation of Promissory Obligation: When the assignees refused to proceed with the second promise, they sought resolution of the initial assignment against the assignor. The court upheld the lower court's decision to resolve the assignment, finding that the change in the debtor of the promised sale (the new seller) constituted a novel situation that fundamentally altered the subject matter of the original assignment, thereby justifying the return of the deposit paid by the assignees.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessionnaire transmission de la propriété stipulant dans le porte-fort vendeur partie au contrat billet à ordre offre sous réserve de retrait
Généré par l'IA
81-15455
Beneficiary's Right to Compensation Against Final Assignee of Land Purchase Agreement
88-11049
Succession of Contractual Obligations to Third-Party Beneficiaries
69-13298
Promise of Unencumbered Property as Condition for Sale Formation
22-20046
Promise to Sell Land, Unfulfilled Condition, and Indemnity for Lapse
JURITEXT000006955664
Tenant's Right of First Refusal Trumps Subsequent Land Sale

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE MOGADOR A CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN A LA DAME X... QUI EN CEDAIT LE BENEFICE A VIVIER ET NAVELLO ;

QUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DU DELAI DE L'OPTION, LA SOCIETE IMMOBILIERE MOGADOR VENDIT LE TERRAIN A LA SOCIETE DE LA RUE BOBILLOT QUI CONSENTIT UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE A LA DAME X... ;

QUE VIVIER ET NAVELLO SE REFUSERENT A ACQUERIR CETTE DERNIERE PROMESSE ET DEMANDERENT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PASSEE AVEC DAME X... AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION AUX TORTS DES DEUX PARTIES, AU MOTIF QUE LES CESSIONNAIRES SE SONT RECUSES PARCE QU'ILS SE TROUVAIENT EN PRESENCE D'UNE SITUATION NOUVELLE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INEXECUTION DE LA CESSION ETAIT IMPUTABLE AUX SEULS CESSIONNAIRES ET EN JUSTIFIANT SA DECISION SUR DES MOTIFS DE SIMPLE CONVENANCE D'AILLEURS PRESENTES SOUS UNE FORME DUBITATIVE, LA COUR N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LE CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR DE LA PROMESSE CEDEE CONSTITUAIT UNE SITUATION NOUVELLE ET MODIFIAIT L'OBJET MEME DE LA CESSION ;

QU'AINSI EN DECIDANT QUE LES ARRHES VERSEES PAR LES CESSIONNAIRES DEVAIENT LEUR ETRE RESTITUEES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE CES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 618. Y... GILLES C/ VIVIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.