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JURITEXT000006961020 Généré par l'IA

Commercial Tenants' Eviction Compensation Based on Date of Claim Filing

Numéro de cause JURITEXT000006961020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Commercial tenants, having received notice to vacate with a refusal of lease renewal, sued for eviction compensation, but the appellate court denied the claim, ruling they were no longer owners of the business assets at the time payment was due, specifically noting they had donated the business to their son before the initial judgment was final. The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant decree, the right to renewal and, consequently, the entitlement to the eviction indemnity, must be assessed based on the conditions existing at the date the tenant filed their claim, not the subsequent date of payment or transfer within the family.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Tenants' Eviction Compensation Based on Date of Claim Filing: The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant decree, the right to renewal and, consequently, the entitlement to the eviction indemnity, must be assessed based on the conditions existing at the date the tenant filed their claim, not the subsequent date of payment or transfer within the family.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial droit à l'indemnisation date de dépôt loyer usuel transfert de patrimoine prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article defines the conditions for the right to renewal of a lease for commercial premises, which was violated by the Court of Appeal in its decision.
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JURITEXT000006954722
Landlord Eviction Compensation Valuation Date Dispute
JURITEXT000006954467
Commercial Tenant Eviction Compensation Valuation
JURITEXT000006970472
Commercial Tenants v. Landlord: Lease Renewal and Eviction Indemnity Dispute
12-28677
Tenant Eviction Indemnity and Lost Profits Dispute
99-17175
Commercial Lease Renewal Dispute and Eviction Indemnity Foreclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article defines the conditions for the right to renewal of a lease for commercial premises, which was violated by the Court of Appeal in its decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 MARS 1959

This is the core order resulting from the cassation, based on the violation of the substantive law mentioned above.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL COMMERCIAL, AYANT RECU DE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX A..., UN CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE AU MOMENT OU CETTE INDEMNITE AURAIT DU LEUR ETRE VERSEE, SANS TENIR COMPTE DE L'ACQUIESCEMENT DES BAILLEURS QUI, AU COURS DE LA PROCEDURE, AVAIENT RECONNU LE DROIT A INDEMNITE DES Z... EN SON PRINCIPE, MECONNAISSANCE DES PRINCIPES EN MATIERE D'ACQUIESCEMENT, DOUBLEE PAR CELLE CONCERNANT LE CONTRAT JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE Y... ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES EPOUX X..., LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE : QUE LA CONDITION ESSENTIELLE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION EST D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AU MOMENT OU CETTE INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE ;

QUE SI LE COMMERCANT VIENT A PERDRE SA QUALITE DE COMMERCANT PAR RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE, OU S'IL VIENT A PERDRE LA PROPRIETE COMMERCIALE DE SON FONDS SOIT PAR VENTE, SOIT PAR DONATION, IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION PUISQUE L'ELEMENT DE BASE A DISPARU DE SON PATRIMOINE ;

QUE L'ARRET DEBOUTE AINSI LES DEMANDEURS EN RELEVANT QUE LE 18 JUILLET 1958, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MONTFORT N'ETANT PAS ENCORE DEFINITIF, LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A LEUR FILS ROGER X... DE LEUR FONDS - QU'IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LE FONDS DE COMMERCE N'EST PAS PERDU, MAIS SEULEMENT REMIS A UN MEMBRE DE LA FAMILLE ;

ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 MARS 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

N° 59 - 11 750 X... C/ A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 362, P 314 ;

13 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 158, P 130.