Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961019 Généré par l'IA

Spousal Increase Effective Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006961019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant argued that a spousal increase, granted effective July 1, 1958, when the spouse turned 65, should have commenced on the first day of the following civil quarter, October 1, 1958, pursuant to the relevant decree. The court rejected this claim, reasoning that the lower court correctly applied the decree, which stipulated that the increase takes effect on the first day of the civil quarter following the request but cannot predate the 65th birthday; since the 65th birthday (July 1, 1958) coincided with the first day of the civil quarter, the lower court's decision to start the increase on that date was an accurate application of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1958; Spousal Increase Effective Date Dispute: The court rejected this claim, reasoning that the lower court correctly applied the decree, which stipulated that the increase takes effect on the first day of the civil quarter following the request but cannot predate the 65th birthday; since the 65th birthday (July 1, 1958) coincided with the first day of the civil quarter, the lower court's decision to start the increase on that date was an accurate application of the law.

Mots-clés

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date de début du droit conjoint augmentation de l'entretien d'enfant contestation civile apport recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1958
This article, regarding the start date for increases, was applied exactly by the lower court, confirming the contested ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1958

This article, regarding the start date for increases, was applied exactly by the lower court, confirming the contested ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QUE DAME X... AYANT EU 65 ANS LEDIT JOUR, LE DROIT A LA MAJORATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1958, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES MAJORATIONS EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AU SOIXANTIEME, SI LE REQUERANT EST INAPTE AU TRAVAIL, LA COUR ENONCE QUE LA DEMANDE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958 ET QUE CETTE DATE DU 1ER JUILLET 1958 A LAQUELLE DAME X... AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS COINCIDAIT AVEC LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL ;

QU'EN FIXANT DES LORS AUDIT JOUR, LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 12 711 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE.