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JURITEXT000006961013 Généré par l'IA

Employer's Appeal Regarding Severance Pay for Employee Who Ceased Work During Notice Period

Numéro de cause JURITEXT000006961013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a ruling that required it to pay two months of severance pay to a former accountant who was dismissed, arguing the employee voluntarily ceased working during the notice period despite the employer not having formally dispensed with his services. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employer had agreed to release the employee from the remainder of the notice period effective December 15th, having offered to pay the full compensation for that period in its dismissal and subsequent letters, and that later correspondence, while mentioning delays in account finalization, did not constitute a formal demand for the employee to return to work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer's Appeal Regarding Severance Pay for Employee Who Ceased Work During Notice Period: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employer had agreed to release the employee from the remainder of the notice period effective December 15th, having offered to pay the full compensation for that period in its dismissal and subsequent letters, and that later correspondence, while mentioning delays in account finalization, did not constitute a formal demand for the employee to return to work.

Mots-clés

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indemnité de départ délai de résiliation travail externe indemnité pleine et entière maintien du paiement du salaire occupation provisoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article was the primary legal basis for the claim regarding the payment of the remainder of the notice period, which the lower court upheld.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article was cited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.
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89-43107
Employer Appeal of Severance Payment Following Dismissal for Misconduct
91-45642
Employer Appeal of Severance and Wage Judgment
89-43709
Employer Appeal on Severance for Theft-Related Dismissal
88-42320
Severance Pay Rights Upon Dismissal Despite Post-Notice Misconduct
89-40999
Employer Appeal of Severance Pay Award Following Dismissal for Minor Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article was the primary legal basis for the claim regarding the payment of the remainder of the notice period, which the lower court upheld.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article was cited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FREINAGE FER A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE LICENCIE DUFILS UN SOLDE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE A DUFILS D'EFFECTUER UN TRAVAIL PENDANT LA FIN DE SON DELAI-CONGE, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DISPENSE DUFILS D'EFFECTUER SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, QUE DUFILS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE CESSER ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DUFILS DE REVENIR AU BUREAU, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE DANS SES LETTRES DES 28 ET 31 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE AVAIT ECRIT A DUFILS QUE LA FIN DES COMPTES 1958 - 1959 PREVUE POUR LE 15 DECEMBRE ENVIRON, AVAIT ETE REPOUSSEE D'UNE QUINZAINE DE JOURS, QUE SA PRESENCE AURAIT ETE UTILE ET QU'ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A L'EXERCICE DE SES DROITS EN RAISON DE SON DEPART AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FREINAGE FER AVAIT LICENCIE DUFILS POUR LE 1ER DECEMBRE 1959, EN L'INFORMANT QU'IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE DE L'OCCUPER APRES CETTE DATE ET QU'IL LUI SERAIT PRECISE ULTERIEUREMENT QUAND IL POURRAIT REPRENDRE SA LIBERTE ;

QUE LA SOCIETE AVAIT ETE D'ACCORD POUR LIBERER DUFILS LE 15 DECEMBRE ET LE DISPENSER D'EFFECTUER LA SUITE DU PREAVIS DONT ELLE LUI AVAIT OFFERT LE PAYEMENT COMPLET TANT PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1959 ;

QUE SI CETTE DERNIERE LETTRE MENTIONNE AUSSI QUE L'ACHEVEMENT DES COMPTES, PREVU POUR LE 15 DECEMBRE ENVIRON, AVAIT ETE RETARDE DE QUELQUES JOURS, ELLE NE CONTIENT NI MISE EN DEMEURE DE REVENIR AU BUREAU NI DEMANDE D'EFFECTUER AUCUN TRAVAIL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DUFILS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN QUITTANT LE SERVICE DE LA SOCIETE LE 15 DECEMBRE ET AVAIT DROIT AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE SES CONGES PAYES, COMME LA SOCIETE L'OFFRAIT ENCORE LE 28 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 174 SOCIETE ANONYME FREINAGE FER C/ DUFILS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND.