Accident Compensation Annuity Capitalization Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal commuting accident for which another party was held liable under civil law, the Court of Appeal determined the supplementary compensation due to the victim's dependents and the capitalized value of the work-accident annuities owed to them, leading to a challenge against the ruling for omitting the condemnation of the responsible party for accrued annuity payments, arguing that the annuity capitalization should not restrict the social security fund's right to reimbursement to the amount of the common law indemnity and that the date of capitalization was unspecified, making judicial review impossible. The high court rejected this argument, reasoning that the capitalized value of the annuity necessarily expresses the expense incurred by the social security fund, which must be calculated as of the date of consolidation (the date of death in a fatal case), and that the ruling's silence on the exact date does not imply the capitalized value was incorrectly calculated as of the date of death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Accident Compensation Annuity Capitalization Date Dispute: The high court rejected this argument, reasoning that the capitalized value of the annuity necessarily expresses the expense incurred by the social security fund, which must be calculated as of the date of consolidation (the date of death in a fatal case), and that the ruling's silence on the exact date does not imply the capitalized value was incorrectly calculated as of the date of death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET MORTEL DONT A ETE VICTIME MAUGENDRE, LE 13 JANVIER 1959 ET DONT X... A ETE RECONNU RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FIXE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DUES AUX AYANTS-DROIT ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES A CEUX-CI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SUPPRIMER LA CONDAMNATION D'X... AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU MOTIF QUE LE CAPITAL DES RENTES EXPRIME LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE A ETE CALCULE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR L'EGALITE A RESPECTER ENTRE L'INDEMNITE A ALLOUER ET LE PREJUDICE SUBI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SE TROUVE NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT MORTEL, EST LE JOUR DU DECES ET, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, SEUL OBJET DE LA CRITIQUE DU MOYEN, N'IMPLIQUE PAS QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT OBTENU PAR LA CAPITALISATION, AU JOUR DU DECES, DE LA RENTE INITIALEMENT SERVIE POUR L'ENSEMBLE DES DROITS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 137 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ LEANDRE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM PEIGNOT, LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1044, P 832, ET LES ARRETS CITES.