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JURITEXT000006961006 Généré par l'IA

Appeal Court Ruling on Reporting Judge's Requirement Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006961006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contended that the appellate court's decision was flawed because it failed to state that the reporting judge's report was in writing, arguing that the initial proceeding was commenced before the effective date of a decree abolishing the requirement for written qualifications (for the first ground) and that the older version of the relevant procedural article required mention of a written report (for the second ground). The court rejected these arguments, reasoning that the appeal proceeding is distinct from the court of first instance proceeding and is governed by new procedural texts, specifically holding that the new version of the relevant article no longer mandates a written report from the reporting judge at the hearing, even if a written report must be on file, thus satisfying the legal requirements by mentioning that the judge presented his report.

Regeste Legislator

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Appeal Court Ruling on Reporting Judge's Requirement Upheld: The court rejected these arguments, reasoning that the appeal proceeding is distinct from the court of first instance proceeding and is governed by new procedural texts, specifically holding that the new version of the relevant article no longer mandates a written report from the reporting judge at the hearing, even if a written report must be on file, thus satisfying the legal requirements by mentioning that the judge presented his report.

Mots-clés

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condition de recevabilité nouveau moyen de droit pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel
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JURITEXT000006954397
Appellate Court Judgment Validity Based on Presiding Judge's Unchallenged Report
70-10645
Violation of Procedural Rule Regarding Reporting Magistrate's Written Report
69-11778
Procedural Requirement for Judgment Report Violation
12-84655
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Bench Composition and Judgment Reading Upheld
98-10640
Appeal Challenging Evidentiary Rulings Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

This is the operative part of the decision dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER, LES QUALITES, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI AVANT LE 2 MARS 1959 ET BIEN QUE LES APPELS AIENT ETE INTERJETES APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;

QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ECRIT ALORS D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SPECIFIE PLUS QUE LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT, IL RESULTE DE CE QUE L'ARTICLE 79 DUDIT CODE, CONTINUE DE PREVOIR L'EXISTENCE, AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, DU RAPPORT ECRIT QUE LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT A ETE MAINTENU, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE VISEE POUR L'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE, L'INSTANCE D'APPEL DEVAIT ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'OMISSION DE LA MENTION QUE LE RAPPORT A ETE ECRIT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT, Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE, PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT ;

QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT TEXTE ET DE L'ARTICLE 79, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS TENU ;

ATTENDU QUE CETTE INSTANCE D'APPEL ETANT REGIE NON PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN, MAIS PAR L'ARTICLE 82 NOUVEAU, IL S'ENSUIT QU'EN MENTIONNANT QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 443 MARDUEL ET AUTRES C/ BERTHIER ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.