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JURITEXT000006960997 Généré par l'IA

Social Security Jurisdiction: Admissibility of Commercial Account Books as Evidence

Numéro de cause JURITEXT000006960997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision, which had dismissed an appeal by declaring that the appellant could not use their commercial account books as evidence because the conditions for testimonial or presumptive proof were not met. The appellate court erred because Article 19 of the Decree of December 22, 1958, allows parties before a social security jurisdiction to produce all written documents, conclusions, or justifications necessary to enlighten the court, meaning the blanket exclusion of commercial books as proof was contrary to the governing text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; Social Security Jurisdiction: Admissibility of Commercial Account Books as Evidence: The appellate court erred because Article 19 of the Decree of December 22, 1958, allows parties before a social security jurisdiction to produce all written documents, conclusions, or justifications necessary to enlighten the court, meaning the blanket exclusion of commercial books as proof was contrary to the governing text.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales notion de document conditions d’utilisation comptabilité commerciale droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
The Court of Cassation cassated the lower court's decision for misinterpreting this article regarding the admissibility of evidence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

The Court of Cassation cassated the lower court's decision for misinterpreting this article regarding the admissibility of evidence.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE TOUTES PIECES ECRITES, CONCLUSIONS OU JUSTIFICATIONS PROPRES A ECLAIRER LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE SAISIE D'UN LITIGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER LE SIEUR X... DE SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CELUI-CI NE POUVAIT UTILISER SES LIVRES DE COMMERCE COMME MOYEN DE PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIN OU PAR PRESOMPTION N'ETANT PAS REMPLIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : X... ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 767 X... GEORGES C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.