Transitional Law Application in Procedural Nullity Appeal and Insufficient Finding Review in Divorce Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a decision rendered after March 2, 1959, addressing whether the appeal proceedings should be governed by the old or new version of a relevant civil code article concerning procedural requirements for nullity. The court reasoned that the transitional provision, which maintained the old law for pending cases started before March 2, 1959, should be interpreted restrictively to only apply the old law to the instance (the first instance court) seized prior to that date; consequently, the appeal, being a distinct instance initiated subsequently, was correctly subjected to the new law, rendering the appellant's argument regarding nullity based on the old law unfounded. A second ground of appeal challenging the rejection of a divorce application based on alleged insufficient findings regarding reconciliation was also rejected because the lower court was obligated to note the factual elements of reconciliation found in the correspondence, and the challenged wording was not found to be appropriately dubious when considered in context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 141 DUDIT DECRET, ARTICLE 16 DUDIT DECRET, ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, REJETTE LE POURVOI; Transitional Law Application in Procedural Nullity Appeal and Insufficient Finding Review in Divorce Case: The court reasoned that the transitional provision, which maintained the old law for pending cases started before March 2, 1959, should be interpreted restrictively to only apply the old law to the instance (the first instance court) seized prior to that date; consequently, the appeal, being a distinct instance initiated subsequently, was correctly subjected to the new law, rendering the appellant's argument regarding nullity based on the old law unfounded. A second ground of appeal challenging the rejection of a divorce application based on alleged insufficient findings regarding reconciliation was also rejected because the lower court was obligated to note the factual elements of reconciliation found in the correspondence, and the challenged wording was not found to be appropriately dubious when considered in context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appeal argument regarding the necessary application of the old version of the article due to the timing of the initial seizure.
Cited in the appeal argument regarding the scope of application of the new decree provisions.
The court confirmed that the appeal instance was not governed by these former articles.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LE MOYEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DE QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;
QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X... AU MOTIF QUE SI SON EPOUSE, NEE PUGENC, AVAIT FAIT L'AVEU D'AVOIR, DURANT ASSEZ LONGTEMPS, REPOUSSE OU CONTRARIE SCIEMMENT SON MARI SES REACTIONS INTENTIONNELLEMENT DESOBLIGEANTES - AVAIENT PRIS FIN ET QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX, TOUT DU MOINS, SEMBLAIT L'INDIQUER, ETAIT COMPLETE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION AIT ETE INVOQUEE PAR LA FEMME ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LADITE EXCEPTION AIT ETE INVOQUEE, LES MOTIFS DUBITATIFS DE L'ARRET NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX SE FUT PRODUITE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LES ELEMENTS DE FAIT D'UNE RECONCILIATION, AVAIENT L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ET, EN SECOND LIEU, QUE LES TERMES CRITIQUES PAR LE POURVOI, RAPPROCHES DE LEUR CONTEXTE, N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 61-13848 X... C/ DAME CROS PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTANT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 474, P 309 A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1954, BULL 1954, II, N° 327, P 222