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JURITEXT000006960984 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Invalid Cessibility Declaration

Numéro de cause JURITEXT000006960984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An initial order granting expropriation for public utility regarding a specific plot of land, based on a declaration of cessibility from August 14, 1959, was subject to annulment because the competent administrative tribunal subsequently invalidated that very declaration of cessibility on December 6, 1961. The highest court ruled that since the law requires both a declaration of public utility and cessibility for a judicial expropriation order to be valid, the absence of a valid cessibility declaration mandated the annulment of the original expropriation order, leading to the judgment being set aside and the case referred for a new decision.

Regeste Legislator

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Expropriation Order Annulled Due to Invalid Cessibility Declaration: The highest court ruled that since the law requires both a declaration of public utility and cessibility for a judicial expropriation order to be valid, the absence of a valid cessibility declaration mandated the annulment of the original expropriation order, leading to the judgment being set aside and the case referred for a new decision.

Mots-clés

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objet de l'expropriation droit foncier utilité publique annulation du congé révocation de l'autorisation d'établissement détournement d'objets sous main de justice
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

These articles establish the legal requirement that expropriation can only be ordered if the utility and necessity of the work have been legally declared, which was the substantive ground for cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORISATION DE JUSTICE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN ARRETE EN DATE DU 14 AOUT 1959 DECLARANT CESSIBLE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENTEROL ET APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE, PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1959 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;

MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR DECISION DU 6 DECEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS EN VUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, LE 31 OCTOBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 60-70046 DEMOISELLE X... C/COMMUNE DE VENTEROL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM DEFERT ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 403, P 341 8 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 418, P 355