Share Transfer Validity and Publicity Requirements Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court decision that declared null and unenforceable against the creditors' body the transfers of shares in a limited liability company, which had altered the distribution of shares and the number of associates. The appellant argued that the required publicity measures under the relevant 1925 law did not apply to transfers between associates and that a subsequent 1957 law precluded nullity. The court rejected the appeal, reasoning that the share transfers constituted modifications subject to the publicity and filing requirements of the 1925 law, and further, that the 1957 law did not supersede the nullity sanction prescribed by the 1925 law for unfiled or unpublished acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 12 DE LADITE LOI, ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957; Share Transfer Validity and Publicity Requirements Appeal: The appellant argued that the required publicity measures under the relevant 1925 law did not apply to transfers between associates and that a subsequent 1957 law precluded nullity. The court rejected the appeal, reasoning that the share transfers constituted modifications subject to the publicity and filing requirements of the 1925 law, and further, that the 1957 law did not supersede the nullity sanction prescribed by the 1925 law for unfiled or unpublished acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly confirmed the correct application of this article regarding the publicity required for the assignments of shares.
The court implicitly referenced the requirement for deposit prescribed by this article, which is linked to the application of Article 17.
The court ruled that the provisions of this article regarding dissolution sanctions did not apply to the nullity prescribed by Article 17 of the Law of March 7, 1925.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 6 DECEMBRE 1960), QUE, LE 4 JUIN 1954, JEAN Z..., PIERRE Y... ET ANDRE Y... ONT CONSENTI A LEUR CO-ASSOCIE RENE Y... LA CESSION DE TOUTES LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLER FRERES, LAQUELLE, PRENANT LA DENOMINATION DE MANUFACTURE DE CYCLES ET MOTOS RENE Y..., A CONTINUE D'EXISTER SEULEMENT ENTRE RENE Y... ET SON FILS YVES Y... ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES, RELEVANT QUE LES CESSIONS DE PARTS SUSVISEES N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ONT INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, ET INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LESDITES CESIONS ;
ATTENDU QUE, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, LE POURVOI SOUTIENT : 1° QUE LES MESURES DE PUBLICITE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, PRESCRIT POUR TOUS ACTES ET DELIBERATIONS AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE L'UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DE L'ACTE DE SOCIETE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX CESSIONS DE PART LITIGIEUSE, INTERVENUES DIRECTEMENT ENTRE DES ASSOCIES ;
2° QUE, DE TOUTE MANIERE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957, ARTICLE 3, ALINEA I, S'OPPOSAIENT A CE QUE LA NULLITE DES CESSIONS FUT PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES, QUI MODIFIAIENT LA REPARTITION DES PARTS ET LE NOMBRE DES ASSOCIES, ENTRAIENT DANS LES PRECISIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET SE TROUVAIENT DONC SOUMISES AU DEPOT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957, SUBSTITUANT UNE SANCTION DE DISSOLUTION A LA NULLITE DE SOCIETE QU'AVAIT EDICTEE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 4 JUIN 1954 A L'ENCONTRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ET DONT LE CAPITAL, OU LA VALEUR NOMINALE DES PARTS, N'A PAS ETE PORTE AU MINIMUM EXIGE PAR CE DECRET, NE S'APPLIQUENT PAS A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 A L'ENCONTRE DES ACTES ET DELIBERATIONS NON DEPOSES OU NON PUBLIES DANS LES FORMES PRESCRITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-10926 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLER ET AUTRES C/ MALHERE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M DE X... DES AULNAIS - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE