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JURITEXT000006960978 Généré par l'IA

Heirs' Appeal on Debt Acknowledgment and Joint and Several Obligation Justification in Guarantee Case

Numéro de cause JURITEXT000006960978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, heirs of a guarantor, contested a debt collection judgment arising from a debt acknowledgment with an aval, which the original creditor subsequently assigned. The court first dismissed the appeal regarding the trial court's refusal to suspend proceedings to verify the authenticity of the assignor's signature on the deed of assignment, holding that the submitted conclusions were ambiguous and did not sufficiently demand a formal handwriting verification. However, the court overturned the judgment because the lower court condemned the heirs to repay the full debt without specifying the legal basis for deeming the guarantee a joint and several obligation, merely referencing the aval without clarifying its nature, thus failing to legally justify its decision under the relevant Civil Code article concerning surety obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL, N° 61 - 11 264; Heirs' Appeal on Debt Acknowledgment and Joint and Several Obligation Justification in Guarantee Case: The court first dismissed the appeal regarding the trial court's refusal to suspend proceedings to verify the authenticity of the assignor's signature on the deed of assignment, holding that the submitted conclusions were ambiguous and did not sufficiently demand a formal handwriting verification. However, the court overturned the judgment because the lower court condemned the heirs to repay the full debt without specifying the legal basis for deeming the guarantee a joint and several obligation, merely referencing the aval without clarifying its nature, thus failing to legally justify its decision under the relevant Civil Code article concerning surety obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel reconnaissance de dette héritier jugement civil responsabilité des dettes successorales opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL
The decision was quashed because the lower court failed to provide a legal basis for imposing joint and several liability (solidarité) on the guarantors, as required by this article.
N° 61 - 11 264
This number appears in the concluding remarks, likely referencing the case number for administrative purposes.
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00-12876
Heirs' Appeal on Debt Acknowledgment Dismissed
04-10673
Heirs' Suit to Annul Debt Acknowledgment Upheld
95-19508
Joint Guarantors' Appeal on Loan Guarantee Specificity Denied
97-18559
Heirs' Appeal on Guarantor Liability and Contractual Deduction Rejected
07-12060
Heir Liability for Debt Based on Defective Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL

The decision was quashed because the lower court failed to provide a legal basis for imposing joint and several liability (solidarité) on the guarantors, as required by this article.

N° 61 - 11 264

This number appears in the concluding remarks, likely referencing the case number for administrative purposes.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 15 MAI 1956 LES EPOUX Z... ONT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 350000 FRANCS A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE 1956 AU PROFIT DE A..., QU'Y... AVAIT APPOSE AU BAS DE L'ACTE LA MENTION : BON POUR AVAL SUIVI DE SA SIGNATURE, QUE A... A CEDE CETTE CREANCE LE 30 AVRIL 1958 A DEMOISELLE X... QUI, LE 4 NOVEMBRE 1960, A ASSIGNE EN PAYEMENT LES CONSORTS Y..., B... DE LA CAUTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... CONTESTANT L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DU CREANCIER CEDANT QUI IMPLIQUAIT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES SE BORNENT A ENONCER QUE LE DEFENDEUR NE CONNAISSANT POINT M A... EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE SI LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION EST BIEN CELLE DE A...... ET A DEMANDER AU TRIBUNAL DE DIRE ET JUGER QUE LA PROCEDURE N'EST POINT EN ETAT ET QUE DE CE FAIT IL Y A LIEU SOIT SURSEOIR A STATUER POUR METTRE EN CAUSE LA DAME Z...... SOIT DE PRIER LA DEMOISELLE X... D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST BIEN CESSIONNAIRE ET QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION EST BIEN CELLE DU SIEUR A... ;

QUE LEUR AMBIGUITE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, QU'EN CONSEQUENCE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'ELLES NE TENDAIENT PAS A UNE VERIFICATION D'ECRITURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LES CONSORTS Y... EN LEUR QUALITE D'HERITIER DE LA CAUTION A REMBOURSER LE MONTANT DE LA CREANCE A LA CESSIONNAIRE, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS IL S'EST FONDE POUR ADMETTRE LE CARACTERE SOLIDAIRE DU CAUTIONNEMENT ET EN SE BORNANT A RELEVER A CET EGARD L'EXISTENCE D'UN AVAL DONT IL NE PRECISE PAS LE CARACTERE, QU'IL N'A PAS AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 1ER CANTON, LE 27 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 61 - 11 264. CONSORTS Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M MAYER.