Patient Appeal Regarding Mandatory Expert Examination in Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient sued a surgeon and the insurer for damages following alleged disastrous results from multiple surgical interventions, leading the lower court to order an expert examination to investigate potential negligence or malpractice. The patient appealed this decision, arguing they only claimed liability based on the disastrous outcome under Article 1147 of the Civil Code without explicitly alleging fault. The court rejected this argument, reasoning that claiming liability for disastrous consequences inherently implied the patient accused the surgeon of committing faults during the operations, and the patient's subsequent request to confirm a judgment that had already mandated experts to search for such fault explicitly confirmed the allegation of professional errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Patient Appeal Regarding Mandatory Expert Examination in Medical Malpractice Claim: The patient appealed this decision, arguing they only claimed liability based on the disastrous outcome under Article 1147 of the Civil Code without explicitly alleging fault. The court rejected this argument, reasoning that claiming liability for disastrous consequences inherently implied the patient accused the surgeon of committing faults during the operations, and the patient's subsequent request to confirm a judgment that had already mandated experts to search for such fault explicitly confirmed the allegation of professional errors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the plaintiff's claim against the doctor, which implied allegations of fault.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, REPROCHANT AU DOCTEUR Y... D'AVOIR, DE NOVEMBRE 1956 A JANVIER 1957, PRATIQUE SUR SA PERSONNE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, AYANT ENTRAINE, SELON ELLE, DES RESULTATS DESASTREUX, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE CE PRATICIEN, AINSI QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR CETTE DEMANDE, ORDONNE UNE EXPERTISE, TENDANT, NOTAMMENT, A RECHERCHER LES NEGLIGENCES OU MALADRESSES QU'AURAIT PU COMMETTRE LE DOCTEUR Y..., EN PRATIQUANT, SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE X..., LES INTERVENTIONS INCRIMINEES, ALORS QUE CETTE DERNIERE SE BORNAIT A INVOQUER LE RESULTAT DESASTREUX DE CES INTERVENTIONS, SANS ALLEGUER, OU OFFRIR DE PROUVER QUE LE CHIRURGIEN AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, ENTENDU FAIRE DECLARER LE DOCTEUR JUVENELLE Z... EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DESASTREUSES DES OPERATIONS AUXQUELLES CE PRATICIEN L'AVAIT SOUMISE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE LUI REPROCHAIT D'AVOIR COMMIS DES FAUTES AU COURS DE CES OPERATIONS ;
ET QU'EN CONCLUANT, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT, PAR LA MEME, ELLE S'APPROPRIAIT LES TERMES, ET QUI, PRECISEMENT, AVAIT DONNE MISSION AUX EXPERTS DE RECHERCHER SI DES MALADRESSES, NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES APPARAISSAIENT A LA CHARGE DU DOCTEUR Y..., LA DEMOISELLE X... A, D'UNE MANIERE EXPLICITE, INVOQUE L'EXISTENCE DE TELLES FAUTES A L'ENCONTRE DU PRATICIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 60 - 11 348. Y... ET AUTRE C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LE PRADO.