Commercial Court vs. Labor Court Jurisdiction Over Representative Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the jurisdictional dispute between the Commercial Court and the Labor Court over a dispute involving a representative and their employer, where the lower court found the representative’s engagement of staff and the proposal for a custom fabric manufacturing arrangement to not disqualify the representative from the status of a service contract governed by labor law, which grants jurisdiction to the Labor Court. However, the high court quashed this decision, reasoning that the representative's independent hiring of staff paid from their own commissions and their proposal to manufacture a new fabric for a royalty indicated they conducted commercial operations on their own account, thus failing the criteria of exclusively and constantly exercising the profession of a representative, which should have rendered the Commercial Court competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Commercial Court vs. Labor Court Jurisdiction Over Representative Status: However, the high court quashed this decision, reasoning that the representative's independent hiring of staff paid from their own commissions and their proposal to manufacture a new fabric for a royalty indicated they conducted commercial operations on their own account, thus failing the criteria of exclusively and constantly exercising the profession of a representative, which should have rendered the Commercial Court competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for determining that the agreement in question constituted a contract for services, which was central to the court's decision to overturn the prior ruling.
This article concerning the binding force of contracts was cited in conjunction with the main ground for the cassation.
This article was cited in conjunction with the main ground for the cassation.
This article was cited in conjunction with the main ground for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT, ET NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSAGE DES LESSES A SON REPRESENTANT JOEL Y... X..., EN RELEVANT NOTAMMENT QUE L'ENGAGEMENT PAR Y... X... DE SALARIES DESTINES A L'AIDER A REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DES NOMBREUSES REPRESENTATIONS QU'IL ASSURAIT, NE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DES LORS QU'IL VISITAIT LUI-MEME EFFECTIVEMENT LA CLIENTELE, ET QUE SI Y... AVAIT REMIS AUX ETABLISSEMENTS LEVEQUE UN ECHANTILLON DE TISSU A FABRIQUER MOYENNANT UNE REDEVANCE A SON PROFIT, CELA N'ETAIT PAS UN ACTE DE COURTAGE "LES VENTES S'EFFECTUANT PAR L'INTERMEDIAIRE DES REPRESENTANTS HABITUELS DU FABRICANT";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES, D'UNE PART, QUE JOEL Y... X... AVAIT LUI-MEME, POUR FAIRE PRESENTER LES COLLECTIONS A LA CLIENTELE, EMBAUCHE DU PERSONNEL DONT IL ETAIT L'EMPLOYEUR, QUI TRAVAILLAIT POUR SON COMPTE ET ETAIT REMUNERE PAR LUI SUR LES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT, ET D'AUTRE PART QUE Y... AVAIT PROPOSE AUX ETABLISSEMENTS LEVEQUE DE FABRIQUER UN TISSU NOUVEAU, DE LA VENTE DUQUEL IL NE DEVAIT PAS ETRE CHARGE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 OCTOBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60-13 967. SOCIETE DES TISSAGES DES LESSES C/ CHOTARD-CHAVANON. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM LANDOUSY ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 307 (1°), P 250.