Employee Salary Increase and Damages for Abusive Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that awarded an employee both a salary increase and damages for abusive dismissal, despite the employer's claim that the salary increase lacked legal or contractual basis and that the dismissal was not proven to be retaliatory. The appellate court's factual findings established that the employee worked for two related companies managed by the same person; after a personal disagreement arose between the employee and the manager in July 1958, the employee was uniquely excluded from subsequent general salary increases and was subsequently dismissed shortly after initiating legal action to obtain that increase, leading the appellate court to conclude the dismissal was motivated by the manager's intent to harm the employee and that the economic justifications offered by the company were fictitious, thus validating both the salary adjustment and the damages award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Art. 1134 du Code civil, Art. 23 Livre 1er du Code du travail, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Employee Salary Increase and Damages for Abusive Dismissal Upheld: The appellate court's factual findings established that the employee worked for two related companies managed by the same person; after a personal disagreement arose between the employee and the manager in July 1958, the employee was uniquely excluded from subsequent general salary increases and was subsequently dismissed shortly after initiating legal action to obtain that increase, leading the appellate court to conclude the dismissal was motivated by the manager's intent to harm the employee and that the economic justifications offered by the company were fictitious, thus validating both the salary adjustment and the damages award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cited article was part of the grounds of appeal that the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
The cited article was part of the grounds of appeal that the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
The cited article was part of the grounds of appeal that the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRE PRESENTEE PAR UNE EMPLOYEE ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUGMENTATION DE SALAIRE RETENUE NE RESULTAIT NI DE LA LOI, NI DES REGLEMENTS, NI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI MEME D'UN USAGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A CONSIDERE QUE LE RENVOI PROCEDAIT D'UNE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CE RENVOI ETAIT CONSECUTIF A UNE DEMANDE EN JUSTICE DE L'EMPLOYEE ET A UNE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ALORS QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'A ETE ETABLIE ENTRE LE CONGEDIEMENT ET L'ACTION EN JUSTICE DE L'EMPLOYEE ET QUE LA MESENTENTE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE VEUVE CAPELET A ETE EN MEME TEMPS AU SERVICE DE DEUX SOCIETES, STUDEC (SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES INDUSTRIELLES), DEMANDERESSE AU POURVOI, ET STERO ( SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES DE RECHERCHES ET D'ORGANISATION), LES DEUX AFFAIRES AYANT LE MEME GERANT, PLUSIEURS ASSOCIES COMMUNS ET LE MEME OBJET SOCIAL;
QUE VEUVE CAPELET ETAIT "CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES" DES DEUX SOCIETES, POUR L'UNE, STERO EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET POUR L'AUTRE, STUDEC, EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE;
QUE LES RELATIONS ENTRE VEUVE CAPELET ET LYONNET, GERANT DES DEUX SOCIETES, "PARAISSENT AVOIR ETE CORDIALES JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1958 ET MEME, SI L'ON EN JUGE PAR LES ALLUSIONS DISCRETES FIGURANT DANS LES DEUX DOSSIERS, S'ETRE ETENDUES SUR LE PLAN PRIVE";
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN JUILLET 1958 A ECLATE UN DESACCORD ENTRE VEUVE CAPELET ET LYONNET;
QUE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE STUDEC ONT BENEFICIE D'AUGMENTATIONS DE SALAIRES DONT VEUVE CAPELET A ETE SEULE EXCLUE;
QU'ELLE EN A ALORS DEMANDE PAYEMENT EN JUSTICE ET QUE LYONNET, APRES LUI AVOIR ECRIT EN LUI REFUSANT TOUTE AUGMENTATION : "NOUS NOUS RESERVONS D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES", L'A LICENCIEE EN EXECUTION DE CETTE MENACE LE 24 FEVRIER 1959;
QUE LE LICENCIEMENT DE VEUVE CAPELET PAR STUDEC EST "EN RAPPORT DIRECT AVEC LE DESACCORD QUI A ECLATE AU MOIS DE JUILLET 1958 ENTRE ELLE ET LYONNET" LEQUEL NE POUVAIT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS DE L'EMPLOYEE A LA STERO, "ASSISES SUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, PRENDRE LA MEME MESURE D'ELIMINATION", QUE LES RAISONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE STUDEC AU SUJET DES CIRCONSTANCES ECONMIQUES SONT "FICTIVES" ET QUE LE CONGEDIEMENT A ETE DETERMINE PAR L'INTENTION DE LYONNET DE NUIRE A VEUVE CAPELET;
ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ALLOUANT, D'UNE PART, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40 833. STE A RL "STUDEC" C/ VEUVE CAPELET. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M CHAREYRE.