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JURITEXT000006960965 Généré par l'IA

Employer's Binding Effect of Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause JURITEXT000006960965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court dismissed an employee's claim for severance pay stipulated in collective bargaining agreements, reasoning that only parties who personally signed the agreements or were members of the signatory organizations were bound, and the employer's adherence could not be inferred from the personal union membership of its administrator or the mere payment of a wage increase stipulated therein. The High Court quashed this decision, holding that by granting employees the wage increases provided in the agreements, the employer may have manifested an intention to apply the entire agreement, thereby binding itself under general contract law principles, and the lower court failed to investigate this possibility.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer's Binding Effect of Collective Bargaining Agreement: The High Court quashed this decision, holding that by granting employees the wage increases provided in the agreements, the employer may have manifested an intention to apply the entire agreement, thereby binding itself under general contract law principles, and the lower court failed to investigate this possibility.

Mots-clés

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négociation collective indemnité de départ partie au contrat contrat de travail en cascade droit de la fonction publique nullité du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
These articles were cited in the preamble to the judgment, and the reasoning section implies that the lack of examination under these rules led to the cassation.
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JURITEXT000007073677
Employer Severance Payment and Collective Agreement Applicability Dispute
07-45525
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability
75-40839
Employer Appeal on Applicable Collective Bargaining Agreement for Severance Pay
20-13546
Collective Bargaining Agreement, Summary Dismissal, and Work Accident Pay Dispute
03-41538
Employee v. Former Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the preamble to the judgment, and the reasoning section implies that the lack of examination under these rules led to the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS LE 14 OCTOBRE 1957

This is the primary dispositive order of the court, annulling the lower court's decision.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR

This provision details the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different court for re-judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Z... CLEMENT, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST (SAPECO) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS LES 9 JUILLET 1947 ET 27 MAI 1949 ENTRE DIVERSES FEDERATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A ENONCER QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUE LES PERSONNES QUI LES ONT SIGNEES PERSONNELLEMENT OU QUI ONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QUE Z... CLEMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ADHESION DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST A L'UNE DE CES ORGANISATIONS, UNE TELLE ADHESION NE POUVANT S'INDUIRE NI DU FAIT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIT ETE PERSONNELLEMENT MEMBRE D'UN SYNDICAT DE PHARMACIENS, NI DU VERSEMENT PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL DE LA MAJORATION DE SALAIRE DE 15% PREVUE PAR LES ACCORDS COLLECTIFS INVOQUES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE NE POUVANT ETRE TENUE POUR ADHERENTE A L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CES ACCORDS, LA SOCIETE, EN FAISANT BENEFICIER CES EMPLOYES DES MAJORATIONS DE SALAIRE, N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION D'APPLIQUER LESDITS ACCORDS ET N'ETAIT PAS AINSI TENUE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, D'EN OBSERVER TOUTES LES DISPOSITIONS VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS LE 14 OCTOBRE 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR. N° 58-40 423. DAME X..., VEUVE Y... C/ SOCIETE ANONYME PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 964 (1°) P 738 ET LES ARRETS CITES;

1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1115 (2°), P 861.