Land Expropriation Compensation Appeal on Land Use Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court fixed the compensation for expropriated land at nine million francs, basing the valuation partly on the owner having ceased cereal cultivation in favor of sheep farming, which the appellant contested, arguing the court failed to determine if the land remained suitable for cereal crops despite the temporary shift in use. The higher court rejected the appeal because the stated ground of appeal did not correspond to any of the grounds for cassation exhaustively enumerated in the applicable decree-law of August 8, 1935, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Land Expropriation Compensation Appeal on Land Use Valuation: The higher court rejected the appeal because the stated ground of appeal did not correspond to any of the grounds for cassation exhaustively enumerated in the applicable decree-law of August 8, 1935, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal is deemed inadmissible because it does not target any of the exclusive grounds for cassation listed in this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A 9 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A FRITZ EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTMORILLON ET DE SAINT-LEOMER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROPRIETE ETAIT IMPROPRE A LA CULTURE DES CEREALES PAR LE SEUL MOTIF QUE FRITZ APRES AVOIR TENTE D'EFFECTUER SEMBLABLES CULTURES AURAIT DU Y RENONCER POUR NE SE LIVRER QU'A L'ELEVAGE DU MOUTON, MAIS SANS RECHERCHER COMME LES JUGES DU FOND AURAIENT DU LE FAIRE SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PROVISOIREMENT RENONCE A LA CULTURE DES CEREALES POUR SE LIVRER TEMPORAIREMENT A UNE ACTIVITE QUI, AU MOMENT OU IL L'A ENTREPRISE, POUVAIT APPARAITRE PLUS REMUNERATRICE SANS QUE LA PRATIQUE DU MOUTON SUR UNE TERRE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA CULTURE DES CEREALES PUISSE AUTORISER LE TRIBUNAL A RETENIR UNE MOINS VALUE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN UNIQUE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ;
N° 59 - 70 122 FRITZ C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RYZIGER ET COMPAIN.