Divorce Decree Affirmed: Admissibility of Fault Evidence and Spousal Support Calculation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce decree granted due to the husband's fault, affirming the appellate court's sovereign discretion in rejecting the husband's last-minute offer of proof regarding his wife's alleged adultery, finding the delay in presenting the evidence justified the doubt over its seriousness. Furthermore, the court upheld the monetary awards: it correctly refrained from specifying that the initial spousal support was an advance against the wife's property claims as it was not requested and is contrary to the nature of support granted to the successful spouse, and it was justified in setting the compensatory pension by considering the wife's circumstances—over twenty years of marriage, age, unemployment, and loss of moral support due to the husband's fault—despite the appellant's claim that resources and needs were ignored.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Divorce Decree Affirmed: Admissibility of Fault Evidence and Spousal Support Calculation Upheld: Furthermore, the court upheld the monetary awards: it correctly refrained from specifying that the initial spousal support was an advance against the wife's property claims as it was not requested and is contrary to the nature of support granted to the successful spouse, and it was justified in setting the compensatory pension by considering the wife's circumstances—over twenty years of marriage, age, unemployment, and loss of moral support due to the husband's fault—despite the appellant's claim that resources and needs were ignored.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the grounds for rejecting the appeal concerning the order to pay alimony under this article.
The court addressed the grounds for rejecting the appeal concerning the order to pay an indemnity pension under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LE NOURY, REFUSE L'OFFRE DE PREUVE, FAITE PAR CELUI-CI QUI TENDAIT A ETABLIR UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, A SAVOIR L'ADULTERE DE SON EPOUSE, ALORS QUE LES JUGES DE FOND SONT TENUS DE DONNER SUITE A UNE TELLE OFFRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOURY EN SUS DES GRIEFS PAR LUI DEJA ARTICULES, CONTRE SON EPOUSE, OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE NOUVELLE ATTITUDE DE CELLE-CI PROUVANT SON INCONDUITE PUISQU'IL VENAIT D'APPRENDRE QU'A LA TOUSSAINT 1959, DAME Z... S'ETAIT RENDUE, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 NOVEMBRE 1959, AU DOMICILE D'UN SIEUR X..., CHAUFFEUR, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT PASSE DEUX NUITS, DE 20 HEURES A 7 HEURES, LE LENDEMAIN MATIN ;
QU'EN REJETANT CETTE OFFRE DE PREUVE, AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT DOUTER Y... SERIEUX DE CE NOUVEAU GRIEF, A RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL IL ETAIT SIGNALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A ENCOURU AUCUNE CRITIQUE DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, PREMIER RAMEAU : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LE NOURY A SERVIR A SON EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN OMETTANT DE PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AVANCE SUR LES REPRISES DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DONNER PAREILLE PRECISION, QUI NE LUI ETAIT POINT DEMANDEE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI ET QUI ETAIT CONTRAIRE A LA NATURE DE LA PENSION SUSVISEE DEVANT ETRE ACCORDEE A L'EPOUSE AYANT OBTENU LE DIVORCE SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, SECOND RAMEAU : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE NOURY A SERVIR A SON EPOUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS SE FONDER SUR LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR FIXER LE QUANTUM DE LADITE PENSION, LE JUGE DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESDITES RESSOURCES, RELEVE QU'APRES PLUS DE 20 ANS DE MARIAGE, DAME Z..., AGEE DE 44 ANS, SE TROUVAIT SEULE ET SANS PROFESSION, PRIVEE PAR LA FAUTE DE SON MARI DE L'AIDE MORALE ET QUOTIDIENNE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LUI ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 61 - 10 962 LE NOURY C/ DAME Z.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER, PRADON.