Appeal Dismissed Regarding Payments to Creditor's Agent Before Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal challenging a decision that deemed payments made by an individual, subsequently declared bankrupt, as unenforceable against the bankruptcy estate because they were made during the suspect period to a creditor's agent. The appellant argued that the lower court erred by presuming the bailiff receiving the payments acted as the creditor's agent with knowledge of the debtor's state of insolvency, based solely on the difficulty the bailiff had collecting a separate debt for another creditor. The Court affirmed that the lower court correctly established the bailiff's mandate to recover the specific debt and applied the law by holding the principal legally imputed with the knowledge of insolvency acquired by its agent, especially given the factual finding that the bailiff was aware of the debtor's inability to pay, evidenced by prior difficulties in collecting another claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 478 NOUVEAU DU CODE DU COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed Regarding Payments to Creditor's Agent Before Bankruptcy: The appellant argued that the lower court erred by presuming the bailiff receiving the payments acted as the creditor's agent with knowledge of the debtor's state of insolvency, based solely on the difficulty the bailiff had collecting a separate debt for another creditor. The Court affirmed that the lower court correctly established the bailiff's mandate to recover the specific debt and applied the law by holding the principal legally imputed with the knowledge of insolvency acquired by its agent, especially given the factual finding that the bailiff was aware of the debtor's inability to pay, evidenced by prior difficulties in collecting another claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for attributing knowledge of the debtor's insolvency to the principal (mandant) when acquired by the agent (mandataire).
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1959 ET CETTE MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN FAILLITE LE 1 ER MARS 1960 AVEC FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 7 AVRIL 1959, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN JUGEANT COMMERCIALEMENT LE 21 JUIN 1960) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES PAYEMENTS EFFECTUES EN PERIODE SUSPECTE PAR LA DAME X... A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL FRERES, AU MOTIF QUE HULAUD, HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT RECU CES PAYEMENTS EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA DEBITRICE PUISQU'IL N'AVAIT OBTENU QUE DIFFICILEMENT DES ACOMPTES INSIGNIFIANTS DE LA MEME DEBITRICE POUR LE COMPTE D'UN AUTRE CREANCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER DE LA SORTE, ONT PROCEDE DE CE POSTULAT QUE HULAUD ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CETTE QUALITE DE MANDATAIRE OU A TOUT LE MOINS SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DE CE MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT QUE LE PSEUDO MANDATAIRE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS A LA DEBITRICE DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT EU DU MAL A OBTENIR LE REGLEMENT PARTIEL D'UNE AUTRE CREANCE POUR LE COMPTE D'UN AUTRE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE C'EST EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NOEL FRERES QUE HULAUD A RECU LES 3 ET 24 AOUT 1959 DE LA DAME X... LA SOMME DE 1086,15 NF QU'ELLE DEVAIT A CETTE SOCIETE;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT D'AILLEURS RECONNU, DANS LEURS CONCLUSIONS RAPPORTEES AU JUGEMENT ATTAQUE, QUE SI HULAUD N'AVAIT PAS MANDAT GENERAL DE GERER LEURS AFFAIRES, IL AVAIT MANDAT D'EFFECTUER "UNE PROCEDURE", VISANT AINSI LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LEUR CREANCE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 NOUVEAU DU CODE DU COMMERCE, DE TENIR LE MANDANT COMME AYANT EU LUI-MEME LEGALEMENT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, LORSQUE CETTE CONNAISSANCE A ETE ACQUISE PAR SON MANDATAIRE;
QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CONSTATE NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE QU'AVAIT HULAUD DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE DAME X..., MAIS RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT CETTE CONNAISSANCE, TELLES QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE AUTRE CREANCE, MALGRE LA RETRACTATION D'UNE PREMIERE FAILLITE PRONONCEE LE 7 AVRIL 1959 CONTRE LA DAME X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN. N° 60-13 672. SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL FRERES ET AUTRES C/ MONTFORT. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M NECTOUX AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TETREAU.