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JURITEXT000006960937 Généré par l'IA

Contractor Liability for Gravel Deposition and Victim Contributory Negligence

Numéro de cause JURITEXT000006960937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sustained injuries by slipping on gravel deposited by a public works contractor on an urban roadway. The injured party sued the contractor for damages, with social security bodies intervening. The Supreme Court rejected the appeal which alleged the lower court was contradictory for simultaneously holding the gravel pile was the cause of the damage and that the victim's imprudence in not avoiding it was the almost exclusive cause. The court reasoned that the finding that warning signs for ongoing roadwork were present, which the victim should have noticed, justified the finding that the victim's inattentiveness contributed to the damage, but not to an extent that relieved the contractor of liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code beyond the proportion determined by the judges.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Contractor Liability for Gravel Deposition and Victim Contributory Negligence: The injured party sued the contractor for damages, with social security bodies intervening. The Supreme Court rejected the appeal which alleged the lower court was contradictory for simultaneously holding the gravel pile was the cause of the damage and that the victim's imprudence in not avoiding it was the almost exclusive cause. The court reasoned that the finding that warning signs for ongoing roadwork were present, which the victim should have noticed, justified the finding that the victim's inattentiveness contributed to the damage, but not to an extent that relieved the contractor of liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code beyond the proportion determined by the judges.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur responsabilité partagée de la victime travaux publics responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité pour accident de la circulation danger public concret

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The court upheld the lower court's decision to partially discharge the defendant from liability based on this article concerning liability for damage caused by things under one's care.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LEVASSEUR, QUI SUIVAIT LE TERRE-PLEIN D'UNE VOIE URBAINE FIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR DU GRAVIER, DEPOSE A CET ENDROIT PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PIANI ET SE BLESSA ;

QU'IL A ASSIGNE PIANI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE LE TAS DE GRAVIER AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QU'EN NE L'EVITANT PAS, LA VICTIME AVAIT CEPENDANT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI ETAIT LA CAUSE PRESQUE EXCLUSIVE DUDIT DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, BIEN QUE LE TAS DE GRAVIER, QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU PREJUDICE N'EUT ETE ENTOURE D'AUCUNE PROTECTION, DES PANNEAUX APPOSES A PROXIMITE SIGNALAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE VOIRIE EN COURS ET QUE, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, LEVASSEUR AURAIT DU LES VOIR, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE DE L'OBSTACLE SE TROUVANT SUR SON CHEMIN;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, MAIS QUE CE FAIT N'ETAIT PAS TEL, CEPENDANT, QUE PIANI N'AIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER;

QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT, DECIDE QUE PIANI NE SE DECHARGEAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

J P 295520. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-11 289. LEVASSEUR C/ ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS PIANI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM COULET ET CHAREYRE.