Criminal Acquittal and Civil Damages Scope of Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an automobile accident where a passenger sustained injuries, a criminal court acquitted the driver because the passenger had suffered no incapacitation. When the passenger subsequently filed a civil suit for damages, the appellate court dismissed the claim, ruling that the criminal acquittal carried the authority of *res judicata*. The high court quashed this decision, reasoning that the criminal court's finding was limited only to the lack of work incapacitation and did not preclude the civil court from assessing other forms of prejudice, as the scope of the judgment dictates the application of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE; Criminal Acquittal and Civil Damages Scope of Res Judicata: When the passenger subsequently filed a civil suit for damages, the appellate court dismissed the claim, ruling that the criminal acquittal carried the authority of *res judicata*. The high court quashed this decision, reasoning that the criminal court's finding was limited only to the lack of work incapacitation and did not preclude the civil court from assessing other forms of prejudice, as the scope of the judgment dictates the application of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the non-recognition of prejudice.
Cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code to determine the scope of the res judicata effect.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, TANT DES PRODUCTIONS QUE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE "IL RESSORT QUE LE 11 JANVIER 1957, FRASATI ETAIT TRANSPORTE DANS L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOLL, SON PROPRIETAIRE, LORSQU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE, LE VEHICULE SE RETOURNA SUR LA CHAUSSEE;
QUE FRASSATI CITA DIRECTEMENT MOLL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL PRETENDUEMENT SUBI;
QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 FEVRIER 1958, MOLL FUT RELAXE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ENTRAINE POUR LE DEMANDEUR AUCUNE INCAPACITE;
QUE CE DERNIER INTENTA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION AUX MEMES FINS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1147 ET 1384 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE FRASSATI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AYANT RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS LE DELAI PRESCRIT, MANIFESTE SON INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ET A CETTE FIN, VERSE LES CONSIGNATIONS DEMANDEES;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI ETANT SUSPENSIF, L'ARRET RENDU EN MATIERE PENALE NE POURRAIT AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, FRASSATI NE S'ETAIT PREVALU DUDIT POURVOI, LEQUEL NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUSPENSIF, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE :VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA RELAXE DE MOLL, ETANT FONDEE SUR CE QUE FRASSATI N'AVAIT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT, AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION PENALE NE S'ETAIT PRONONCEE QUE SUR L'INCAPACITE DE TRAVAIL;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LADITE COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 8 MARS 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 071. FRASSATI C/ MOLL. PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VIDAL AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM TETREAU ET ROQUES.