Landlord Repossession Inferred as Reprisal Following Tenant Lawsuit Victory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords who sought to reclaim a leased dwelling for personal occupancy shortly after being successfully sued by their tenants for enjoyment disturbances were found by the lower court to have improperly based their repossession demand on reprisal rather than legitimate need. The high court upheld the dismissal of the repossession action, reasoning that the timing of the repossession notice, served more than a year before the legally mandated four-year ownership period expired and immediately following a judgment against the landlords for tenant-complained disturbances, allowed the judges to legitimately infer that the repossession attempt was merely a reprisal against the tenants' successful legal action, thereby justifying the rejection of the claim under the relevant statute concerning the right of repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Repossession Inferred as Reprisal Following Tenant Lawsuit Victory: The high court upheld the dismissal of the repossession action, reasoning that the timing of the repossession notice, served more than a year before the legally mandated four-year ownership period expired and immediately following a judgment against the landlords for tenant-complained disturbances, allowed the judges to legitimately infer that the repossession attempt was merely a reprisal against the tenants' successful legal action, thereby justifying the rejection of the claim under the relevant statute concerning the right of repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the decision rejecting the repossession request based on this article, finding the action was merely a reprisal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE PAR EUX EXERCEE EN VUE DE LOGER LEUR FAMILLE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE CONSTITUERAIT UNE RIPOSTE AUX REPRESAILLES A L'ACTION DES LOCATAIRES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT DEMONTRE QUE LE LOGEMENT CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS NORMAUX EN AFFECTANT A UN USAGE PROFESSIONNEL UNE PIECE RETROCEDEE PAR LES LOCATAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ETANT TENUE DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE LEGITIME DE LA DEMANDE EN REPRISE, NE POUVAIT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR CE CARACTERE EN PARTICULIER SUR CELLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DES DEMANDEURS EN REPRISE ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, QUI EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE FAISAIENT VALOIR QU'ILS SERAIENT DEMEURES INSUFFISAMMENT LOGES MEME EN AFFECTANT A LEUR HABITATION LA PIECE LITIGIEUSE, ET QUI EXPOSAIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS AVAIENT DU RESERVER LADITE PIECE A L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET NE FONT NULLEMENT APPARAITRE QUE LA DEMANDE DE REPRISE PROCEDAIT D'UNE INTENTION DE NUIRE A L'EXCLUSION DE LA RECHERCHE DE LA SATISFACTION D'UN INTERET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX SIS A ..., LE 30 JUIN 1955, ONT SIGNIFIE A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., PAR EXPLOIT DE COSTE, HUISSIER A MARSEILLE, DES LE 11 JUIN 1958, ET PAR CONSEQUENT, PLUS D'UN AN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS LEGALEMENT IMPOSE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, CONGE-PREAVIS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959, IMMEDIATEMENT APRES UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE EUX PAR LES EPOUX X... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, INSTANCE QUI S'EST TERMINEE LE 16 MAI 1958, PAR UN JUGEMENT LES CONDAMNANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LEURS LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTION EN REPRISE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... N'A ETE QU'UNE RIPOSTE EN REPRESAILLES A L'ACTION DES EPOUX X... ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES DEMANDEURS EN REPRISE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-20 146. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER, RAVEL.