Parental Liability for Child's Faulty Supervision Leading to Explosion Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an injury sustained by a nine-year-old child when a detonator, stolen from his father by an elder child, exploded. The victim's father sued the father of the child who stole the detonators, alleging liability under Article 1384 al. 4 of the Civil Code. The appellate court held the father of the child who stole the explosives responsible, finding a causal link between his culpable negligence in supervising and educating his son, who was known to be undisciplined and had taken the dangerous items left accessible, and the resulting damage. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably deduced that the father's failure in his duties as guardian directly contributed to the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Parental Liability for Child's Faulty Supervision Leading to Explosion Injury: The victim's father sued the father of the child who stole the detonators, alleging liability under Article 1384 al. 4 of the Civil Code. The appellate court held the father of the child who stole the explosives responsible, finding a causal link between his culpable negligence in supervising and educating his son, who was known to be undisciplined and had taken the dangerous items left accessible, and the resulting damage. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably deduced that the father's failure in his duties as guardian directly contributed to the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis upon which the claim for damages was founded against the father of the child who supplied the detonator.
This is the final order disposing of the appeal on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GROUPE DE QUATRE JEUNES GARCONS AGES DE HUIT A DOUZE ANS, JOUAIENT ENSEMBLE DANS UNE RUE, QUAND L'UN D'EUX, BERNARD Z..., EUT L'IDEE DE FAIRE EXPLOSER UN DETONATEUR QU'IL AVAIT DEROBE AVEC DEUX AUTRES ENGINS DU MEME GENRE AINSI QU'UNE MECHE BICKFORT A SON PERE LOUIS Z..., QUE L'EXPLOSION SE PRODUISIT SANS INCIDENT ;
QUE PEU DE TEMPS APRES, LE MEME GARCON VOULUT RENOUVELER SA MANOEUVRE, MAIS QUE, NE PARVENANT PAS A FAIRE EXPLOSER UN SECOND DETONATEUR PASSA CELUI-CI AU JEUNE ALAIN X..., AGE DE NEUF ANS QUI ATTIRE PAR LES BRUITS DE L'EXPLOSION, S'ETAIT JOINT AU GROUPE, QUE COLOMBO ENFLAMMA UNE ALLUMETTE QU'IL ENFONCA DANS LE CORPS DE L'ENGIN, APRES AVOIR INVITE AU PREALABLE SES CAMARADES A S'ELOIGNER, QUE L'EXPLOSION SE PRODUISIT BLESSANT COLOMBO, QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SON PERE, JOSEPH X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON Y... MINEUR, A ASSIGNE LE PERE DE BERNARD Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LOUIS Z..., ALORS QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EXISTAIT ENTRE SA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE C'ETAIT AVEC L'UN DES DETONATEURS DEROBES PAR BERNARD Z... A SON PERE QU'ALAIN X... S'ETAIT BLESSE, QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ETAIT DU, TOUT D'ABORD AU FAIT PERSONNEL DU JEUNE COLOMBO QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PROVOQUANT L'EXPLOSION EN TOUTE CONNAISSANCE DES DANGERS QU'ELLE POUVAIT COMPORTER QUE, DE SON COTE, COLOMBO PERE AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS GENERAUX DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE ;
QUE LES MEMES REPROCHES POUVAIENT ETRE ADRESSES A Z... PERE QUI AVAIT LAISSE VAGABONDER SON Y... BERNARD SANS SE PREOCCUPER DES JEUX DANGEREUX DE CELUI-CI ;
QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE CE DERNIER, QUI PASSAIT POUR UN GARCON TURBULENT ET INDISCIPLINE, AVAIT DEROBE A SON PERE DES DETONATEURS ET UNE MECHE ABANDONNES SUR UNE ARMOIRE POUR S'AMUSER ET LES FAIRE EXPLOSER DEHORS ;
QUE CE FAIT ATTESTAIT SUFFISAMMENT, DE LA PART DU PERE, UN RELACHEMENT COUPABLE DANS SA SURVEILLANCE ET SURTOUT DANS SA MISSION D'EDUCATEUR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE Z... PERE ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE CERTAINE AVEC LE DOMMAGE ET LE RENDAIENT RESPONSABLE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 59 - 12 136 LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ COLOMBO. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET. A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 329 (1°), P 238.