Husband's Appeal of Denied Divorce Based on Wife's Negligence and Illness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision that refused to order an inquiry and dismissed his divorce request, arguing the lower court failed to properly consider his wife's alleged domestic negligence and whether her conduct justified the breakdown of the marriage. The appellate court had based its rejection on findings that the wife's serious illness explained her household negligence, that the husband failed to prove any grave fault by the wife, and determined the husband sought divorce due to selfish disaffection to abandon her as she became a burden, which the high court deemed a serious violation of marital duties making the continuation of the union intolerable, thus legally justifying the refusal to grant the divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHusband's Appeal of Denied Divorce Based on Wife's Negligence and Illness: The appellate court had based its rejection on findings that the wife's serious illness explained her household negligence, that the husband failed to prove any grave fault by the wife, and determined the husband sought divorce due to selfish disaffection to abandon her as she became a burden, which the high court deemed a serious violation of marital duties making the continuation of the union intolerable, thus legally justifying the refusal to grant the divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE MARI ET DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES ETAIENT CONTREDITS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, SANS DEMONTRER L'INEXACTITUDE DES GRIEFS DU MARI, REPROCHANT A SA FEMME D'AVOIR DES LE DEBUT DU MARIAGE, NEGLIGE SES DEVOIRS MENAGERS ET SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE LA FEMME N'AVAIT PAS PROVOQUE LE COMPORTEMENT DU MAI NI SI LES FAITS INVOQUES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LA MALADIE GRAVE DONT LA FEMME ETAIT ATTEINTE ET SON ETAT DE SANTE EXTREMEMENT PRECAIRE EXPLIQUAIENT SA NEGLIGENCE DANS LA TENUE DU MENAGE, DEPOURVU DE TOUTE DOMESTICITE, QU'AUCUN EXCES OU INJURE GRAVE OU RENOUVELEE N'ETAIT ETABLI PAR LE MARI, QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES ETAIENT D'ORES ET DEJA CONTREDITS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE DIVORCER, NON EN RAISON DES FAUTES DE SA FEMME, MAIS PAR DESAFFECTION EGOISME ET INTERET PERSONNEL, POUR SE DEBARRASSER D'ELLE AU MOMENT OU ELLE DEVENAIT UNE CHARGE, QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 61 - 13 784 BERNARD ALBERT Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT :
M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE.