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JURITEXT000006960923 Généré par l'IA

Defamation Damages Appeal Rejection for Untimely Prescription Defense

Numéro de cause JURITEXT000006960923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sued another for damages resulting from alleged defamatory statements, but the defendant appealed the decision awarding damages, arguing the lower court failed to rule on their defense of prescription (statute of limitations) raised in a prior pleading. The high court rejected the appeal, reasoning that since the defendant failed to formally raise the defense of prescription at the bar during the final hearing immediately preceding the judgment, the trial court was not obligated to address that particular ground.

Regeste Legislator

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Defamation Damages Appeal Rejection for Untimely Prescription Defense: The high court rejected the appeal, reasoning that since the defendant failed to formally raise the defense of prescription at the bar during the final hearing immediately preceding the judgment, the trial court was not obligated to address that particular ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation délai de prescription motivation tardive prescription moyens de défense action en indemnité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE WOLFF EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS PAR CE DERNIER A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1961, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR, DANS SON MEMOIRE DU 20 FEVRIER 1961, SOULEVAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'A L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1961, QUI A IMMEDIATEMENT PRECEDE CELLE OU A ETE PRONONCE LE JUGEMENT, LE DEFENDEUR N'A PAS PRIS A LA BARRE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES FAITS SOIENT DECLARES PRESCRITS ;

QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS ONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM. N° 61 - 11 675 WOLFF C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER.