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JURITEXT000006960917 Généré par l'IA

Worker's Indemnity Revision Based on Unsigned Collective Bargaining Agreement Salary Increase

Numéro de cause JURITEXT000006960917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that denied an injured worker the revision of his daily work accident indemnity based on a favorable collective bargaining agreement salary increase, despite the employer not being a signatory to the agreement. The Court reasoned that since the employer had accepted and applied the salary increases stipulated by the collective agreement to its personnel, those salaries were applicable to the worker's profession as per the relevant social security article, which permits indemnity revision based on collective agreement rates when beneficial to the victim after a prolonged interruption following a work accident.

Regeste Legislator

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N° 60-12 425; Worker's Indemnity Revision Based on Unsigned Collective Bargaining Agreement Salary Increase: The Court reasoned that since the employer had accepted and applied the salary increases stipulated by the collective agreement to its personnel, those salaries were applicable to the worker's profession as per the relevant social security article, which permits indemnity revision based on collective agreement rates when beneficial to the victim after a prolonged interruption following a work accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs négociation collective revalorisation des salaires salaire déterminant cadence de travail autorisation de travail

Dispositions légales citées

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N° 60-12 425
This is the case number, cited in the final disposition, which typically functions as a procedural identifier for the decision.
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08-45128
Employer Obligation to Pay Employee Indemnity Based on Conflicting Collective Bargaining Agreements
16-20894
Employer Salary Supplement Calculation and In-Kind Benefits in Collective Bargaining Agreement Interpretation
JURITEXT000006954057
Collective Agreement Salary Increase Applicability to Fixed Allowance Upheld
85-40824
Employee Wage Increase Based on Contractually Stipulated Collective Bargaining Agreement
89-42321
Employer Appeal Regarding Collective Agreement Rest Indemnity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 449, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

This provision is the sole legal basis cited in relation to the cassation of the appealed judgment, concerning the revision of daily compensation rates.

N° 60-12 425.

This is the case number, cited in the final disposition, which typically functions as a procedural identifier for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 449, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET LORSQUE L'INTERRUPTION SE PROLONGE AU-DELA DE TROIS MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION, QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE CETTE CONVENTION, DEMANDER QUE LA REVISION DU TAUX DE SON INDEMNITE JOURNALIERE SOIT EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LADITE CONVENTION, SI CETTE MODALITE LUI EST FAVORABLE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ASSURE SOCIAL PICAT DE SON ACTION TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LUI PAYEE EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 FEVRIER 1958, AU SERVICE DE LA FONDERIE ET MANUFACTURE DE BRONZE DU CENTRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE CET OUVRIER QUI N'EXCIPAIT PAS A SON PROFIT D'UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, NE POUVAIT DEMANDER LA REVISION DE SON INDEMNITE JOURNALIERE SUR LA BASE DES SALAIRES ENTRE TEMPS AUGMENTES AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ADHERE AU SYNDICAT PATRONAL DE LA METALLURGIE, N'ETAIT POINT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'OU DECOULAIT CETTE AUGMENTATION DE SALAIRES ET QUE C'ETAIT DE SON PLEIN GRE QU'IL L'AVAIT ACCORDEE A SON PERSONNEL ;

OR ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE D'APPLIQUER A SON PERSONNEL LES SALAIRES TELS QU'ILS AVAIENT ETE AUGMENTES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE CEUX-CI ETAIENT APPLICABLES A LA PROFESSION AU SENS DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-12 425. PICAT LEON C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET TALAMON.