Labor Dispute Regarding Regularity Bonus Deduction for Work Stoppages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a labor dispute where an employee sought payment of a deducted regularity bonus, which the employer withheld due to the employee's participation in short, variable work stoppages during the quarter. The appellant first argued the opposition to the default judgment was inadmissible due to improper service of the initial summons, but this point was dismissed as it was not raised before the lower court. The court further reasoned that the lower court's decision, which upheld the reduction based on a service note specifying deductions for any unauthorized work interruption, was justified because the deducted amounts were a consequence of applying the normal terms of the bonus meant to reward diligence, not a penalty for the right to strike itself, rendering the arguments regarding improper assimilation of strike time to unauthorized interruption baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 61 - 40 329; Labor Dispute Regarding Regularity Bonus Deduction for Work Stoppages: The appellant first argued the opposition to the default judgment was inadmissible due to improper service of the initial summons, but this point was dismissed as it was not raised before the lower court. The court further reasoned that the lower court's decision, which upheld the reduction based on a service note specifying deductions for any unauthorized work interruption, was justified because the deducted amounts were a consequence of applying the normal terms of the bonus meant to reward diligence, not a penalty for the right to strike itself, rendering the arguments regarding improper assimilation of strike time to unauthorized interruption baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number refers to the specific case identification, which is implicitly the object of the final decision (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1956 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DUCELLIER-BENDIX-AIR-EQUIPEMENT PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1960 AU JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE PAR DEFAUT ET AU PROFIT DE SON OUVRIER PONT, LE 9 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE LA CITATION AURAIT ETE DELIVREE A UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE ANONYME DBA DONC A PERSONNE, ET QU'AINSI L'OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR LE MOTIF ALLEGUE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT L'ETRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DE PONT ET DE N'Y PAS REPONDRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR RECLAMER LE PAYEMENT D'UN ABATTEMENT EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE SUR LA PRIME DE REGULARITE A LUI DUE AU MOTIF DE SA PARTICIPATION A DES ARRETS DE TRAVAIL, PONT SOUTENAIT, DANS LES CONCLUSIONS DATEES DU 29 OCTOBRE 1960 ;
QU'IL PRODUIT ET QU'IL AURAIT SOUMISES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUE CES ARRETS DE TRAVAIL ETANT CONSECUTIFS DE FAITS DE GREVE, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE, LAQUELLE REVETAIT LE CARACTERE D'ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA CONSTITUTION DE 1946 ET PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMMES COMMIS EXPOSE LE MOYEN INVOQUE, - ET L'ECARTE, - QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI FAIT SIENS LES TERMES DU RAPPORT, CONTIENT AINSI L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE PONT ET Y REPOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR, POUR DEBOUTER PONT DE SA DEMANDE, PROCEDE A UNE ASSIMILATION ABUSIVE ET ERRONEE DU TEMPS DE GREVE A UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE, ALORS QUE LA GREVE EST LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE FAIRE SIENNES, LA NOTE DE SERVICE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1955, ADRESSEE AU PERSONNEL PAR LA SOCIETE DUCELLIER-BENDIX-AIR-EQUIPEMENT RELATIVEMENT A LA PRIME EN CAUSE DITE DE REGULARITE, PRECISAIT QU'ELLE ETAIT REGLEE PAR TRIMESTRE ET QU'ELLE SUBISSAIT DES ABATTEMENTS, NOTAMMENT D'UN QUART POUR TOUTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE ;
QUE LE RAPPORT, APRES AVOIR RETENU QUE LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES PONT AVAIT PARTICIPE AU COURS DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960 ET EN RAISON DESQUELLES LA PRIME LUI REVENANT POUR CE TRIMESTRE AVAIT ETE REDUITE, ETAIENT DE DUREE COURTE ET VARIABLE, ET AFFECTAIENT DES FRACTIONS VARIABLES DE L'EFFECTIF, NE POUVAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, DECLARE QUE DE TOUTE MANIERE CES INTERRUPTIONS ENTRENT TRES EXACTEMENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR LA NOTE DE SERVICE CI-DESSUS RAPPELEE ET JUSTIFIENT LA REDUCTION EFFECTUEE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER MOTIF, DUQUEL IL RESSORT QU'EN TOUT CAS, L'ABATTEMENT CRITIQUE PAR PONT NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION DE LA GREVE MAIS DECOULAIT DE L'APPLICATION NORMALE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME STIPULEE EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'EMPLOYEUR, ET QU'IL NE REMPLISSAIT PAS, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND, ET QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 329. PONT C/ SOCIETE ANONYME DUCELLIER-BENDIX-AIR-EQUIPEMENT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 418 ET 419, P 330 ET LES ARRETS CITES.