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JURITEXT000006960910 Généré par l'IA

Security Inspector Commission vs. Salary Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006960910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer, operating a private security agency, appealed a ruling that required him to pay a former inspector, hired only on a commission basis for securing business, the guaranteed minimum interprofessional salary plus one month's severance pay for the period of employment after he was dismissed without notice because he secured no business. The appellate court dismissed the appeal because the lower court specifically found that the employee's status as a salaried worker was not disputed, as the employer's defense exclusively claimed the employee was only entitled to commissions, rendering the employer's subsequent argument regarding the lack of a subordination link inadmissible as both novel and a mix of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Security Inspector Commission vs. Salary Dispute: The appellate court dismissed the appeal because the lower court specifically found that the employee's status as a salaried worker was not disputed, as the employer's defense exclusively claimed the employee was only entitled to commissions, rendering the employer's subsequent argument regarding the lack of a subordination link inadmissible as both novel and a mix of fact and law.

Mots-clés

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indemnité de départ statut professionnel créance contestée salaire dû à l'employé entreprise de sécurité collaborateur libre

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) filed against the lower court's judgment.
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18/000964
Employment Status Dispute Over Salary and Commission Payments
99-42590
Security Company Overtime Pay Dispute
90-43549
Employee v. Former Employer (Commission and Salary Dispute)
12/00014
Employee Salary Dispute Over Security Agent Classification
10/01177
Security Agent Dismissal Upheld in Part; Wage Classification Upgraded on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) filed against the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ORDRONNEAU AVAIT ETE, EN QUALITE D'INSPECTEUR, AU SERVICE DE PESTOURY, EXPLOITANT UNE AGENCE DE POLICE PRIVEE DENOMMEE SURVEILLANCE DE L'OUEST, PENDANT LES MOIS DE DECEMBRE 1959 ET JANVIER 1960 ET AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE QU'ORDRONNEAU, QUI N'AVAIT ETE ENGAGE QUE CONTRE PROMESSE D'UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES QU'IL PROCURERAIT A L'AGENCE, N'AVAIT REALISE AUCUNE AFFAIRE ET N'AVAIT DONC PERCU AUCUNE COMMISSION, CONDAMNE PESTOURY A LUI VERSER, POUR LE TEMPS DE SON EMPLOI, LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENTE A CE MEME SALAIRE POUR UN MOIS ;

ATTENDU QUE PESTOURY REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, ADMIS QU'ORDRONNEAU AVAIT ETE SON EMPLOYE, ALORS QUE CELUI-CI ETANT MAITRE DE SON TEMPS ET DE SON ACTIVITE ET DONC SANS LIEN DE SUBORDINATION A SON EGARD, CETTE SITUATION ECARTAIT TOUTE NOTION DE SALARIAT ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA QUALITE DE SALARIE D'ORDRONNEAU N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'EN EFFET LES CONCLUSIONS DE PESTOURY POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'ORDRONNEAU, FAISAIENT UNIQUEMENT ETAT DE CE QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT QU'A DES COMMISSIONS ;

QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 61 - 40 183. PESTOURY C/ ORDRONNEAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE.