Ascending Partition and Omitted Heir Claims Under Post-1938 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute between two branches of a family over the liquidation and partition of a common ancestor's estate following a prior act of partition between the ascendants in 1928, with the lower court classifying that act as an ascending partition and ordering an expertise to determine if unlisted assets existed to satisfy the omitted heir's share. The appellate court was challenged for applying the post-1938 Civil Code provisions regarding omitted heirs in an ascending partition, arguing the ancestor's death occurred before the law change, potentially mandating nullity under the old law; however, the reviewing court upheld the decision, reasoning that since the partition was a joint one made by both spouses, the application of the new law was governed by the date of the surviving spouse's death (post-1938), and specifically for omissions in ascending partitions, evaluation of omitted assets must occur at the time of the succession opening, as dictated by the relevant article concerning omitted heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1077 DU CODE CIVIL; Ascending Partition and Omitted Heir Claims Under Post-1938 Law: The appellate court was challenged for applying the post-1938 Civil Code provisions regarding omitted heirs in an ascending partition, arguing the ancestor's death occurred before the law change, potentially mandating nullity under the old law; however, the reviewing court upheld the decision, reasoning that since the partition was a joint one made by both spouses, the application of the new law was governed by the date of the surviving spouse's death (post-1938), and specifically for omissions in ascending partitions, evaluation of omitted assets must occur at the time of the succession opening, as dictated by the relevant article concerning omitted heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the specific legal provision governing the omission of a child in an ascendant partition, which was the subject of the appeal.
These references denote the final judgment rejecting both appeals.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 59 12 706 ET 60 12 232 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 12 232 ;
ATTENDU QUE D..., VEUF DE FRANCOISE B..., ET LEUR FILS FRANCOIS ONT ASSIGNE C..., VEUF DE MARIE-JEANNE B... ET LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX A... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEURS AUTEURS LES EPOUX B... ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTE PASSE LE 14 MAI 1928 ENTRE CEUX-CI ET LES EPOUX C... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PARTAGE D'ASCENDANT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DES BIENS NON COMPRIS DANS LEDIT ACTE ET SUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PART DES HERITIERS D... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE DECES DE L'ASCENDANT AVAIT EU LIEU LE 5 JUIN 1935 C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1938, ET QUE, CONFORMEMENT AU TEXTE ANCIEN, L'OMISSION D'UN ENFANT ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA NULLITE DU PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DONATION PARTAGE A ETE FAITE PAR FRANCOIS B... ET MARIE X... SON EPOUSE ET QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 14 MAI 1954, QU'AU CAS DE PARTAGE CONJONCTIF, IL SUFFIT POUR QUE LA LOI NOUVELLE SOIT APPLICABLE QU'ELLE AIT ETE PROMULGUEE ANTERIEUREMENT AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 59, 12 706 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE POUR MISSION A L'EXPERT Z... D'APPRECIER LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CELLE-CI S'ETAIT OUVERTE APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938 ET DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET QUE LES DROITS DE L'ENFANT OMIS ETANT ESSENTIELLEMENT HEREDITAIRE ET NE PRENANT NAISSANCE QU'AU DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES ARTICLES 859, 860, 922 ET 1078 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT L'EVALUATION DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CAS DE L'OMISSION D'UN ENFANT DANS UN PARTAGE D'ASCENDANT, EST SPECIALEMENT REGI PAR L'ARTICLE 1077 AUX TERMES DUQUEL C'EST AU MOMENT DE LA SUCCESSION QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER SI CELLE-CI COMPREND DES BIENS NE FIGURANT PAS AU PARTAGE ET APPRECIER S'ILS SONT SUFFISANTS POUR ALLOTIR LE DESCENDANT EXCLU DE CE PARTAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59 - 12 709. CONSORTS C... ET Y... C / CONSORTS D.... N° 60 - 12 232. CONSORTS D... C / EPOUX A... ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET ROQUES.