Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960902 Généré par l'IA

Husband's Post-Mortem Endorsement of Wife's Will Constitutes Valid Renunciation of Contractual Survivorship Benefit

Numéro de cause JURITEXT000006960902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Spouses entered into a marriage contract containing a reciprocal survivorship clause granting each other property upon the first death. Subsequently, the wife bequeathed specific property to a third party via an holographic will, which the husband, after her death, sought to validate by endorsing the will, stating he accepted all her wishes so the will would be valid. Upon the husband's death, the legatee sued his heirs for the bequest, which the lower court granted. The high court rejected the appeal challenging the validation, reasoning that the rules regarding the immutability of matrimonial conventions and prohibitions against testamentary disposition by a beneficiary of a contractual institution did not invalidate the husband's act, as his written statement constituted a partial renunciation of his acquired contractual benefit in favor of a third party after the institutee's death, which was a valid act of disposition of property that had entered his estate.

Regeste Legislator

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N° 59 - 10 130; Husband's Post-Mortem Endorsement of Wife's Will Constitutes Valid Renunciation of Contractual Survivorship Benefit: Subsequently, the wife bequeathed specific property to a third party via an holographic will, which the husband, after her death, sought to validate by endorsing the will, stating he accepted all her wishes so the will would be valid. Upon the husband's death, the legatee sued his heirs for the bequest, which the lower court granted. The high court rejected the appeal challenging the validation, reasoning that the rules regarding the immutability of matrimonial conventions and prohibitions against testamentary disposition by a beneficiary of a contractual institution did not invalidate the husband's act, as his written statement constituted a partial renunciation of his acquired contractual benefit in favor of a third party after the institutee's death, which was a valid act of disposition of property that had entered his estate.

Mots-clés

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stipulation pour autrui allocation de décès décès du conjoint biens matrimoniaux testament olographe pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 59 - 10 130
This is the case number associated with the final dismissal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 59 - 10 130.

This is the case number associated with the final dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT FAIT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, DONATION RECIPROQUE, AU PROFIT DU SURVIVANT, DES BIENS LAISSES PAR LE PREMOURANT A SON DECES ;

QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A, DU VIVANT DE SON MARI, LEGUE PLUSIEURS BIENS A DEMOISELLE Y... PAR TESTAMENT OLOGRAPHE ;

QU'APRES SON DECES, X... A, PAR MENTION MANUSCRITE PORTEE SUR CE TESTAMENT, DECLARE ACCEPTER TOUTES LES VOLONTES DE SA FEMME, EN PRECISANT QUE CETTE DECLARATION ETAIT FAITE POUR QUE LE TESTAMENT FUT VALABLE ;

QU'AU DECES DE X..., DEMOISELLE Y... A DEMANDE AUX HERITIERS DE CELUI-CI LA DELIVRANCE DU LEGS A ELLE FAIT PAR DAME X..., ET S'EST HEURTEE A LEUR REFUS ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE MOREL AVAIT RATIFIE LE TESTAMENT DE SA FEMME, ENTACHE SELON LE MOYEN D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, COMME CONTRAIRE A L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET A L'INTERDICTION FAITE AU DONATEUR AU CAS D'INSTITUTION CONTRACTUELLE, DE DISPOSER A TITRE GRATUIT DES BIENS COMPRIS DANS LA DONATION, ALORS QUE LES ACTES DONT LA NULLITE EST ABSOLUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMATION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT ACCEPTE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES REGLES INVOQUEES DE CES DIVERS CHEFS PAR LE MOYEN NE SAURAIENT ENTRAINER LA NULLITE D'UNE RENONCIATION PARTIELLE DE L'INSTITUE INTERVENUE APRES LE DECES DE L'INSTITUANT ET EN FAVEUR D'UN TIERS, AU BENEFICE DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ALORS ACQUIS PAR LUI, QUELLE QU'AIT ETE LA FORME DE CETTE RENONCIATION ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LA MENTION ECRITE PAR MOREL SUR LE TESTAMENT DE SA FEMME AVAIT CETTE PORTEE, CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN ENTRE DANS SON PATRIMOINE, JUSTIFIE PAR CE MOTIF SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE CETTE MENTION COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE EMANANT DE MOREL, ET VALABLE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT QU'UNE REFERENCE PURE ET SIMPLE AU TESTAMENT D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI TEND SEULEMENT A DIFFERER JUSQU'AU DECES DE X... LA DELIVRANCE DU LEGS, EST SURABONDANT POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., JUSTIFIEE PAR LA RENONCIATION PRECITEE QU'IMPLIQUAIT CETTE MENTION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 59 - 10 130. CONSORTS X... C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SAINT-MARC.