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JURITEXT000006960901 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Conversion Based on Procedural Error in Pronouncement

Numéro de cause JURITEXT000006960901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment converting a legal separation into a divorce, alleging error because the lower court ruled it was pronounced publicly while the law requires divorce debates to occur in chambers, even if the judgment is rendered publicly. The high court rejected this claim because the appealed decision explicitly stated it was rendered "STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT - LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL," which adequately reflected compliance with the procedural requirements, thereby finding no contradiction with the stated grounds for appeal.

Regeste Legislator

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Appeal of Divorce Conversion Based on Procedural Error in Pronouncement: The high court rejected this claim because the appealed decision explicitly stated it was rendered "STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT - LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL," which adequately reflected compliance with the procedural requirements, thereby finding no contradiction with the stated grounds for appeal.

Mots-clés

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cause de divorce séparation de corps exigences de motivation demande d'interprétation unité du jugement de divorce décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA
74-10757
Divorce Appeal: Procedural Error, Marital Grievances, and Alimony Justification
99-13088
Conversion of Judicial Separation to Divorce Upheld Despite Brief Reconciliation
97-21525
Divorce Fault Appeal on Procedural Grounds Rejected
94-17667
Appeal Regarding Implicit Fault Determination in Conversion of Separation to Divorce
96-15417
Appeal Regarding Sufficiency of Reasoning in Divorce Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT ENTRE LES EPOUX Y..., LA CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'INDIQUER QU'IL AVAIT ETE JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT ALORS QU'EN CETTE MATIERE SI L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE : LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT - LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION, QUI NE PRESENTE AVEC CELLE RELEVEE PAR LE POURVOI AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-12713 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (1°), P 339 ET L'ARRET CITE 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480 ET LES ARRETS CITES