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JURITEXT000006960899 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Divorce Fault Finding

Numéro de cause JURITEXT000006960899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a divorce ruling granted on the wife's fault, arguing the lower court failed to address her claim that the husband's conduct excused her own alleged misconduct. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that by finding mutual serious and repeated injurious actions by both spouses constituting grave breaches of marital duties that rendered cohabitation intolerable, the appellate court implicitly determined that the husband's proven faults were insufficient to negate the fault attributable to the wife.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed in Divorce Fault Finding: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that by finding mutual serious and repeated injurious actions by both spouses constituting grave breaches of marital duties that rendered cohabitation intolerable, the appellate court implicitly determined that the husband's proven faults were insufficient to negate the fault attributable to the wife.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce manquements graves responsabilité solidaire des époux annulation du mariage désunion conjugale manquement au devoir
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI FAISANT VALOIR QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Y... INJURIEUX, CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS, RETENUS CONTRE LE MARI, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES CONTRE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12947 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 125, P 91 ET L'ARRET CITE 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 375, P 270