Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960898 Généré par l'IA

Spousal Support Claim Rejection in Divorce Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought a reversal of a decision that rejected their counterclaim for divorce, arguing the appellate court failed to address their assertion that the spouse breached marital obligations under the Civil Code by leaving them without resources, assistance, or care. The court dismissed this, reasoning that by establishing the husband had left the marital home and noting that all community and separate assets of the wife had been placed under sequestration by a prior order, the lower court sufficiently addressed the conclusions raised in the appeal regarding the financial situation of the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Support Claim Rejection in Divorce Appeal: The court dismissed this, reasoning that by establishing the husband had left the marital home and noting that all community and separate assets of the wife had been placed under sequestration by a prior order, the lower court sufficiently addressed the conclusions raised in the appeal regarding the financial situation of the parties.

Mots-clés

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demande reconventionnelle conjoint opposition au divorce soutien financier retrait de la demande en divorce durée de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 212 DU CODE CIVIL

The initial complaint argued failure to meet the obligation set forth in this article, but the court rejected the appeal based on the factual findings, not a direct application of this article in the final order.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI REPROCHAIT A SA FEMME DE L'AVOIR LAISSE SANS RESSOURCES, SANS ASSISTANCE ET SANS SOINS ET D'AVOIR AINSI MANQUE A L'OBLIGATION, MISE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE C'ETAIT LE MARI QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT CONSTATE QUE TOUS LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES PROPRES DE LA FEMME AVAIENT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE DU FOND A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13430 X... C/ DAME CAYOL PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET COUTARD A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 572, P 403