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JURITEXT000006960883 Généré par l'IA

Successor Company Rehiring and Loss of Retirement Benefits Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Several former employees, who were laid off when their initial employer ceased operations but were subsequently rehired under new contracts by the successor company, appealed a judgment, arguing their initial dismissal was abusive because the subsequent rehiring resulted in the loss of a previously guaranteed contractual retirement benefit. The court rejected the appeal, reasoning that since none of the employees had yet met the age and seniority requirements stipulated in the original contract to qualify for the pension at the time of their definitive dismissal from the successor company, the new employment terms had caused no resulting prejudicial loss regarding the expected retirement benefit.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Successor Company Rehiring and Loss of Retirement Benefits Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that since none of the employees had yet met the age and seniority requirements stipulated in the original contract to qualify for the pension at the time of their definitive dismissal from the successor company, the new employment terms had caused no resulting prejudicial loss regarding the expected retirement benefit.

Mots-clés

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perte d'emploi mise à la retraite résiliation abusive responsabilité de l'ayant cause ancienneté de service renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This provision, concerning employer succession, was invoked by the appellants to argue that their subsequent dismissal was abusive, even though the court ultimately rejected the appeal based on other facts.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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05-43716
Employee Dismissal and Lost Retirement Rights Suit
17-17135, 17-17146, 17-17152, 17-17180, 17-17181, 17-17182, 17-17186, 17-17188
Employees v. Successor Company (Requalification of Contracts and Seniority Bonuses)
90-42283
Former Employee v. Company in Liquidation over Abolished Benefits
90-44567
Employee Seniority and Absentee Appeal Dismissal
10-18238
Former Employer's Indemnity Claim Against Successor Employer Following Wrongful Dismissal Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This provision, concerning employer succession, was invoked by the appellants to argue that their subsequent dismissal was abusive, even though the court ultimately rejected the appeal based on other facts.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... ONT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES ;

QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'UNE PENSION DE RETRAITE LEUR SERAIT SERVIE LORSQU'ILS AURAIENT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A LA CONDITION QU'ILS SOIENT RESTES AU MOINS PENDANT 20 ANS SANS INTERRUPTION AU SERVICE DE LA SOCIETE ;

QUE CELLE-CI, A LA SUITE DE PLUSIEURS BILANS DEFICITAIRES, MIT FIN A SON EXPLOITATION ET, PAR CONSEQUENT, LICENCIA TOUT SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE FUT ENSUITE REEMBAUCHEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE QUI AVAIT ACCEPTE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DES ARTICLES EN COURS DE FABRICATION LORSQUE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES FERMA SON USINE ;

ATTENDU QUE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES PAR LA SOCIETE AMOUROUX FRERES PUIS REEMBAUCHES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 23, 7° , DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT LA PERTE DU DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR, D'AVOIR DECIDE QUE LEUR CONGEDIEMENT AVAIT ETE LEGITIME EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL N'A PAS RIRE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR LUI-MEME CONSTATES PUISQUE LE CONGEDIEMENT SUIVI DE REEMBAUCHAGE, PAR UN SUCCESSEUR A DES CONDITIONS INFERIEURES EST NECESSAIREMENT ABUSIF, COMME ILS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AU 1ER NOVEMBRE 1956, DATE A LAQUELLE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... ONT ETE DEFINITIVEMENT LICENCIES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, AUCUN D'EUX NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LEUR NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL N'A EU AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR EUX ET QUE, LE MOYEN UNIQUE QU'ILS INVOQUENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN. N° 61-40 137. VIDAL ET AUTRES C / SOCIETE AMOUROUX FRERES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 506 2° , P 416.