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JURITEXT000006960880 Généré par l'IA

Widow's Appeal Denied: Criminal Acquittal Bars Fault-Based Annuity Claim

Numéro de cause JURITEXT000006960880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court rejected an appeal against a decision that denied a widow's request for an increased occupational accident annuity based on inexcusable fault after her husband's fatal workplace accident, reasoning that the prior criminal acquittal for involuntary manslaughter necessarily implied the absence of any fault on the employer's part causally related to the accident, thereby establishing the principle of *res judicata* binding on the civil claim regarding fault.

Regeste Legislator

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Widow's Appeal Denied: Criminal Acquittal Bars Fault-Based Annuity Claim: The Court rejected an appeal against a decision that denied a widow's request for an increased occupational accident annuity based on inexcusable fault after her husband's fatal workplace accident, reasoning that the prior criminal acquittal for involuntary manslaughter necessarily implied the absence of any fault on the employer's part causally related to the accident, thereby establishing the principle of *res judicata* binding on the civil claim regarding fault.

Mots-clés

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meurtre passionnel annuité accidents de travail chose jugée rente de veuve décision motivée
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JURITEXT000006957106
Widow's Appeal on Reimbursement of Social Security Annuities Denied
JURITEXT000006956582
Widow's Annuity Claim Denied Due to Pre-Existing Condition
69-91909
Widow's Appeal on Social Security Reimbursement Rights Rejected After Remand
79-12667
Spouse's Survivor Pension Claim Denied Due to Lack of Causation Link Between Prior Accident and Death
03-14694
Divorce Fault, Damages, and Annuity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE FORMEE PAR VEUVE X... EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI LE 22 JUILLET 1957, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF D'UNE PART QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'IL N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE D'UN DANGER, ALORS QUE LE FAIT DE FAIRE TRAVAILLER UN OUVRIER EN DESSOUS D'UN SURPLOMB DEPOURVU D'ASSISE SOLIDE CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE Y... AVAIT VU SON ATTENTION ATTIREE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE SERVICE DES MINES SUR LE DANGER QU'IL Y AVAIT A FAIRE TRAVAILLER SES OUVRIERS DANS DE TELLES CONDITIONS ;

ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES CONTRAVENTIONS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CHUTE DU BLOC DE PIERRE QUI A TUE X..., ALORS QU'EN REALITE LA JURIDICTION PENALE QUI NE S'EST PRONONCEE QUE DANS LE DOUTE, N'A PAS ENVISAGE SI LE FAIT DE PLACER UN OUVRIER AU TRAVAIL SOUS UNE MASSE ROCHEUSE EN SURPLOMB APRES UN TIR DE MINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA RELAXE DONT A BENEFICIE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE SOIT, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES ;

QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12 498. DAME VEUVE X... C / JEAN Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE, JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 287, P 231. 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 482, P 390. 10 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 652, P 515.