Employer Appeal on Travel Expense Obligation Following Collective Agreement Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment of travel expenses, specifically a per diem allowance and transportation costs, to a worker, arguing that such payment was not legally required, contractually agreed upon, or established as a binding custom following the denunciation of a prior collective agreement. The court dismissed the appeal, reasoning that the finding by the lower court that payment of these allowances remained an established custom ("usage") in the profession, even after the collective agreement expired, was a factual determination sovereign to the judges of the facts and thus beyond the review of the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Appeal on Travel Expense Obligation Following Collective Agreement Expiration: The court dismissed the appeal, reasoning that the finding by the lower court that payment of these allowances remained an established custom ("usage") in the profession, even after the collective agreement expired, was a factual determination sovereign to the judges of the facts and thus beyond the review of the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claimed violation of this article (concerning the binding force of contracts) was part of the only ground of appeal examined.
This procedural article concerning the structure of judgments was cited in the grounds of appeal, which were rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER A SON OUVRIER DES FRAIS DE DEPLACEMENT REPRESENTES PAR UNE PRIME DE PANIER ET DES FRAIS DE TRANSPORTS, SOUS PRETEXTE QUE SI L'ACCORD PASSE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DU LINOLEUM ET REVETEMENT DE SOL PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS AVAIT ETE DENONCE ET N'AVAIT PAS ETE REMPLACE, IL DEMEURAIT A TITRE D'USAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ET DE TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'USAGE A PARTIR DU MOMENT OU N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, ELLE NE PRESENTE PLUS LE CARACTERE DE CONSTANCE QUI DEFINIT L'USAGE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR DE CASSATION EN PRESENCE DU LACONISME DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PROCEDE PAR AFFIRMATION SANS FOURNIR NI EXPLICATIONS NI DEMONSTRATION, N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PAYEMENT DES PRIMES DE PANIER ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS EST DEMEURE A TITRE D'USAGE DANS LA PROFESSION APRES LA DENONCIATION DE L'ACCORD ;
QUE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 089 WILKIN C/ VIEN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CAIL.