Casino Employee Fixed-Term Contract Non-Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose fixed-term annual contracts with a casino for work in the gaming sector had not been renewed following simple notice of non-renewal given according to the collective bargaining agreement allowing termination thirty days prior to expiration, was awarded damages for abusive non-renewal by the Court of Appeal, which held that the agreement implied non-renewal required justification because termination upon term arrival was not a ground for non-renewal, and that subsequent amendments reinforced job stability. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the cited provisions of the collective agreement did not oblige the employer to provide reasons for denouncing the contract, and an amendment relied upon concerning tip distribution was irrelevant, thus the Court of Appeal failed to legally justify finding an abuse of the employer's right not to renew the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 31 E, 31 U DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Casino Employee Fixed-Term Contract Non-Renewal Dispute: However, the highest court quashed this decision, reasoning that the cited provisions of the collective agreement did not oblige the employer to provide reasons for denouncing the contract, and an amendment relied upon concerning tip distribution was irrelevant, thus the Court of Appeal failed to legally justify finding an abuse of the employer's right not to renew the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited generally in the preamble, although the core ground for cassation relates to the misinterpretation of the collective agreement.
Cited generally in the preamble as relevant law, although the decision hinges on the contractual provisions rather than a direct breach identified via these articles in the final order.
Cited in the preamble as a procedural basis, relevant for the power of cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E, 31 U DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOSSAT AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DES JEUX DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS AUX TERMES DE CONTRATS SUCCESSIFS ;
QUE PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1959, IL FUT AVISE PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT D'UNE ANNEE COURANT DU 1ER NOVEMBRE 1958 DONT IL BENEFICIAIT ALORS, NE SERAIT PAS RENOUVELE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU CHAPITRE IER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957, SELON LESQUELLES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE ANNEE SERONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, MAIS POURRONT ETRE DENONCES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS A VERSER A FOSSAT UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ABUSIF DE CONTRAT AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE L'ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE SON NON-RENOUVELLEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE MOTIVE AFIN DE PERMETTRE AUX JUGES, EN CAS DE CONTESTATION, DE VERIFIER L'EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, DE PLUS, LES AVENANTS SUCCESSIFS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS ET LE SYNDICAT DE SES EMPLOYES DES JEUX ONT COMPLETE CETTE CONVENTION DANS LE SENS D'UNE CONFIRMATION ET D'UN RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE LA STABILITE DE L'EMPLOI, QUE, NOTAMMENT L'AVENANT DU 12 JUILLET 1957 ENONCE DANS SON PREAMBULE LES EMPLOYES JOUISSENT SAUF FAUTE GRAVE, DE LA STABILITE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART QUE LA FAUTE ALLEGUEE A LA CHARGE DE FOSSAT N'ETAIT PAS GRAVE, QUE LE REFUS DE LA SOCIETE NON ASSORTI DE JUSTES MOTIFS ETAIT DONC FAUTIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS RAPPELEES NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE DIVONNE-LES-BAINS DE MOTIVER SA DENONCIATION DU CONTRAT, ET QUE L'AVENANT RETENU, UNIQUEMENT RELATIF A LA REPARTITION DES POURBOIRES , ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A CONSTATE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF : INDEMNITE POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, SEUL VISE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 40 096 SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS C/ FOSSAT ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HENNUYER, TALAMON.