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JURITEXT000006960866 Généré par l'IA

Bankruptcy of Company Presidents for Asset Mismanagement

Numéro de cause JURITEXT000006960866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the bankruptcy declarations of two companies against their Presidents-Directors General, who contended that the facts cited only showed confusion between their personal assets and the companies' assets, not personal commercial acts or de facto disposition of corporate assets. The appellate court, however, found that due to near-total share ownership, the individuals used the corporate structure to improperly pay personal debts, settle personal hotel expenses for family members, improperly award themselves benefits without board approval, sell patents back to the company at inflated prices, and lease personal properties to the companies under abnormally favorable terms, thereby constituting a deliberate confusion leading to them acting as if the corporate assets were their own in acts of commerce for personal benefit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bankruptcy of Company Presidents for Asset Mismanagement: The appellate court, however, found that due to near-total share ownership, the individuals used the corporate structure to improperly pay personal debts, settle personal hotel expenses for family members, improperly award themselves benefits without board approval, sell patents back to the company at inflated prices, and lease personal properties to the companies under abnormally favorable terms, thereby constituting a deliberate confusion leading to them acting as if the corporate assets were their own in acts of commerce for personal benefit.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette sociale part sociale structure de l'entreprise biens de famille administration de la faillite gestion fautive
Généré par l'IA
96-85520
Corporate Officers Convicted for Fraudulent Management and Bankruptcy Offenses Upheld
97-81801
Misuse of Company Assets and Bankruptcy Convictions Upheld
83-92675
Cassation on Fraudulent Bankruptcy: Abusive Use vs. Asset Misappropriation
06-86156
Abuse of Corporate Assets and Fraudulent Bankruptcy Convictions Upheld
94-80727
Appeal of Conviction for Misuse of Corporate Assets and Bankruptcy

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 13 DECEMBRE 1960 D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DES SOCIETES ETABLISSEMENTS KIRPY ET FORGES ET ATELIERS DE LA GARONNE, COMMUNES A LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX, PIERRE GARRIC ET MAX GARRIC, ALORS QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS, S'ILS PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME CREANT UNE CERTAINE CONFUSION ENTRE LEUR PATRIMOINE ET L'ACTIF DES DEUX SOCIETES, NE REVELENT NI QUE LES INTERESSES AIENT FAIT DANS LEUR INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, NI QU'ILS AIENT DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR SOULIGNE QUE DANS LES DEUX SOCIETES DECLAREES EN FAILLITE, PIERRE ET MAX GARRIC POSSEDAIENT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS ET POUVAIENT VRAISEMBLABLEMENT DISPOSER DU SURPLUS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA FAVEUR DE CETTE SITUATION, PIERRE GARRIC A ACCEPTE AU NOM DES ETABLISSEMENTS KIRPY DES TRAITES TIREES SUR CETTE SOCIETE POUR DES EMPRUNTS QUI ETAIENT PERSONNELS A CE DIRECTEUR-GENERAL ET QU'IL A FAIT REGLER PAR LA MEME SOCIETE 1920000 FRANCS D'AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LE DIRECTEUR DE L'HOTEL LUTETIA DE PARIS, ET 513181 FRANCS TANT POUR LE LOGEMENT QUE POUR L'ENTRETIEN DE SON JEUNE FILS DANS CET HOTEL ;

QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE LES FRERES GARRIC NON SEULEMENT SE SONT ALLOUE D'IMPORTANTES GRATIFICATIONS SANS AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS QU'ILS ONT DEPOSE A LEUR NOM DES BREVETS ETABLIS PAR LES SERVICES DE L'ENTREPRISE ET QU'ILS ONT REVENDUS A LA SOCIETE POUR LE PRIX DE 36 MILLIONS ;

QU'ILS ONT DONNE EN LOCATION A... LA SOCIETE LE CHATEAU... APPARTENANT A MAX GARRIC ET CELUI... APPARTENANT A PIERRE GARRIC, OU CEUX-CI ONT D'AILLEURS CONTINUE D'HABITER EN QUALITE DE DIRECTEURS GENERAUX ;

QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE AVEC DES CHARGES QUI ONT ETE ANORMALEMENT PROFITABLES AUX PROPRIETAIRES, MAIS QUI ONT COUTE A L'ENTREPRISE 10067168 FRANCS POUR LE PREMIER CHATEAU... ET 12251027 FRANCS POUR LE SECOND ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A, PU CONSIDERER QUE PIERRE ET MAX GARRIC ONT, GRACE A UNE CONFUSION VOULUE ET ENTRETENUE ENTRE LE PATRIMOINE SOCIAL ET LEURS PATRIMOINES PERSONNELS, DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEUR PROPRE CHOSE ET, SANS AVOIR EGARD AUX INTERETS DES SOCIETES SOUS LE COUVERT DESQUELLES ILS AGISSAIENT, EXERCE DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-10 683. CONSORTS GARRIC C / SOCIETE D A V U M ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO, TALAMON, HERSANT. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 393, P 359 ET L'ARRET CITE.