Former Tenant Occupancy Rights After Tenancy Protection Law Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied a former tenant the right to continued occupancy after the town where the property was located became subject to the 1948 tenancy protection law via a decree published on July 31, 1959. The appellate court had ruled that since the tenant had already received notice to vacate on November 19, 1958, expiring February 15, 1959, before the decree extended the protective law, the new law could not retroactively grant her rights she no longer possessed, as her prior lease had already been terminated and no new agreement existed; the high court affirmed this reasoning, holding that because the tenant was materially present but without a valid conventional title after the lease's expiration, the subsequent decree could not bestow rights upon someone already occupying the premises without title, making the eviction action correctly directed against a mere occupant without right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer Tenant Occupancy Rights After Tenancy Protection Law Extension: The appellate court had ruled that since the tenant had already received notice to vacate on November 19, 1958, expiring February 15, 1959, before the decree extended the protective law, the new law could not retroactively grant her rights she no longer possessed, as her prior lease had already been terminated and no new agreement existed; the high court affirmed this reasoning, holding that because the tenant was materially present but without a valid conventional title after the lease's expiration, the subsequent decree could not bestow rights upon someone already occupying the premises without title, making the eviction action correctly directed against a mere occupant without right.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 10, 1° DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VEUVE GIRARD ANCIENNEMENT LOCATAIRE DE VEUVE URBAIN A THIVIERS DORDOGNE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS, QUE LE DECRET DU 31 JUILLET 1959, ETENDANT A LA COMMUNE DE THIVIERS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT SANS EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE DONNER DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UNE LOCATAIRE AYANT RECU CONGE LE 19 NOVEMBRE 1958 POUR LE 15 FEVRIER 1959, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 VEUVE GIRARD SE TROUVAIT TOUJOURS DANS LES LIEUX SANS OPPOSITION DE LA PROPRIETAIRE ;
QUE C'EST SEULEMENT APRES L'ENTREE EN APPLICATION DUDIT DECRET QUE CETTE DERNIERE A INTENTE UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION, QU'A CE MOMENT, LA LEGISLATION APPLICABLE A THIVIERS ETAIT NON PLUS LE DROIT COMMUN, MAIS DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS LA TOTALITE DE SES DISPOSITIONS ET QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS COMME JUGES DES LOYERS DANS UNE INSTANCE POSTERIEURE AU DECRET D'EXTENSION, DEVAIENT APPLIQUER LA LOI EN VIGUEUR, SANS QU'IL EN RESULTE UNE ATTEINTE IRREGULIERE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, VEUVE GIRARD SE TROUVAIT TOUJOURS MATERIELLEMENT DANS LES LIEUX, IL NE S'ENSUIT PAS QU'ELLE AVAIT UN TITRE CONVENTIONNEL A LES OCCUPER, POUVANT LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE RESULTANT AU CONTRAIRE DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE CONGE RECU PAR ELLE AVAIT DEJA PRIS EFFET A LADITE DATE ET QU'AU CONTRAT LOCATIF AUQUEL IL AVAIT ETE AINSI MIS FIN N'AVAIT ETE SUBSTITUE AUCUN NOUVEL ACCORD PERMETTANT A VEUVE GIRARD DE PRETENDRE OCCUPER LES LIEUX A UN AUTRE TITRE QUE PRECAIRE, LE DECRET D'EXTENSION PRIS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE THIVIERS N'A PU DONNER OU REDONNER A VEUVE GIRARD DES DROITS QU'ELLE N'AVAIT PLUS ;
QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DE LA PROPRIETAIRE MEME ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET, A DONC ETE DIRIGEE CONTRE UNE OCCUPANTE SANS DROIT, NI TITRE ;
QUE, CONSTATANT CETTE SITUATION ET FAISANT EXACTEMENT APPLICATION EN LA CAUSE DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A JUSTE TITRE DE RECONNAITRE A VEUVE GIRARD LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-20 084. DAME VEUVE GIRARD C / DAME VEUVE URBAIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEPANY ET MAYER.