Mandatary vs. Statutory Representative Status Retroactivity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that retroactively granted an individual the status of statutory representative, with associated rights, for the period from February to June 1959, despite having initially been engaged as a mandatary representative at the beginning of 1958. The appellate court reasoned that the statutory representative status was conferred by law once the factual conditions of Article 29K of the Labor Code were met, regardless of prior agreements. The Supreme Court reasoned that unless a novation was established, the original contract remained in force, which precluded the application of the statutory provisions invoked by the lower court, thereby violating the principles that legally formed agreements are law for the parties and can only be modified by mutual consent or legal cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Mandatary vs. Statutory Representative Status Retroactivity Dispute: The appellate court reasoned that the statutory representative status was conferred by law once the factual conditions of Article 29K of the Labor Code were met, regardless of prior agreements. The Supreme Court reasoned that unless a novation was established, the original contract remained in force, which precluded the application of the statutory provisions invoked by the lower court, thereby violating the principles that legally formed agreements are law for the parties and can only be modified by mutual consent or legal cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal texts violated by the appealed decision which incorrectly applied subsequent labor law statutes over the existing contract.
Cited as one of the legal texts violated by the appealed decision regarding the grounds for cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ;
ELLES DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROUSSEL AVAIT ETE ENGAGE AU DEBUT DE 1958 PAR LA DAME DE BOUTER EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE, ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT QUELQUES MOIS EN CETTE QUALITE DECIDE CEPENDANT QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DOIT LUI ETRE RECONNUE, POUR LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU MOIS DE FEVRIER 1959 AU MOIS DE JUIN SUIVANT, A LA FOIS, PARCE QU'IL REMPLISSAIT A DATER DE CE MOIS DE FEVRIER TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET PARCE QUE L'APPRECIATION DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEPEND ESSENTIELLEMENT, SELON CES DISPOSITIONS (CELLES DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 29K) DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'ELLES PRECISENT, D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE DES LORS QUE CELLES-CI SE TROUVENT REMPLIES, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, HORS LA VOLONTE ET NONOBSTANT TOUT ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES, LE REPRESENTANT A DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LE STATUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, A MOINS D'UNE NOVATION QUI N'ETAIT PAS CONSTATEE, LE CONTRAT ORIGINAIRE AVAIT SUBSISTE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DES ARTICLES 29K ET 29L, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE C'ETAIT A TORT QUE ROUSSEL AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 23 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 40 372 DAME DE BOUTER C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1 080 (1°), P 862.