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JURITEXT000006960852 Généré par l'IA

Landlord Repossession Authorization and Subsequent Validation

Numéro de cause JURITEXT000006960852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision that deemed a landlord's attempt to reclaim an apartment inadmissible because the landlord, having acquired the property less than ten but more than four years prior, failed to explicitly request judicial authorization in the initial notice or summons. The Court reasoned that while such authorization is required for recent acquisitions, a separate proceeding is unnecessary, and a subsequent request for validation of the repossession, filed in the initial proceedings by stating the acquisition date, inherently includes the request for the requisite prior authorization, meaning the appellate court erred by declaring the action inadmissible based on a technical omission in the pre-notice.

Regeste Legislator

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Landlord Repossession Authorization and Subsequent Validation: The Court reasoned that while such authorization is required for recent acquisitions, a separate proceeding is unnecessary, and a subsequent request for validation of the repossession, filed in the initial proceedings by stating the acquisition date, inherently includes the request for the requisite prior authorization, meaning the appellate court erred by declaring the action inadmissible based on a technical omission in the pre-notice.

Mots-clés

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bailleur droit de reprise de la possession bien réservé acquisition immobilière validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement
Généré par l'IA
JURITEXT000006960282
Landlord Repossession Denial Based on Unproven Family Need
08-20927
Lessor's Right of Repossession Validity Despite Annulled Initial Authorization
JURITEXT000006955487
Occupant Eviction Validity and Timing of Subsequent Repossession Claim Eligibility
83-14520
Land Repossession Validity After Administrative Annulment
JURITEXT000006962569
Landlord Repossession Appeal: Procedural Requirements and Domicile in Eviction Notice Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles formed the legal basis concerning the right of repossession that the Court of Cassation used to quash the appealed decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1961

This is the primary operative command for the final decision (cassation of the lower court's ruling).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, MAIS PLUS DE QUATRE ANS, NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR JUSTICE, EN JUSTIFIANT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, IL N'EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION FASSE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y... S'ETANT RENDUS ACQUEREURS LE 10 MAI 1954 D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR VEUVE COUTURE ET AYANT EXERCE CONTRE CELLE-CI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1959, A VALIDE LA REPRISE, ACCORDANT A VEUVE COUTURE UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX PAR ELLE OCCUPES, VEUVE X... N'AYANT DU RESTE PAS CONTESTE QUE LE LOGEMENT QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LE MEME IMMEUBLE SATISFAISAIT A SES BESOINS ;

ATTENDU QUE SUR APPEL DE CE JUGEMENT PAR VEUVE COUTURE, LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 27 JANVIER 1961, DECLARE LA DEMANDE DE REPRISE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ACQUISITION REMONTAT A MOINS DE DIX ANS, L'AUTORISATION D'EXERCER LA REPRISE N'AVAIT POINT ETE SOLLICITEE, QU'IL N'Y AVAIT ETE FAIT AUCUNE ALLUSION NI DANS LE CONGE NI DANS LA CITATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE PREAVIS N'AVAIT POINT A FAIRE MENTION DE LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION ET QUE LA DEMANDE DE VALIDATION DE LA REPRISE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER CE DROIT, DES LORS QU'IL ETAIT PRECISE TANT DANS LE CONGE QUE DANS L'ASSIGNATION QUE L'ACQUISITION REMONTAIT A MOINS DE DIX ANS, LA COUR, QUI SAISIE PAR L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME SUR L'AUTORISATION PREALABLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 160 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 198, P 156.